Strasbourg, le 24 novembre 2020

Plainte 1990/2020/MIG

Objet du litige: Le refus de la Banque centrale européenne d’accorder au public l’accès à des documents concernant une violation présumée du droit de l’Union par une banque signalée au moyen du mécanisme de signalement des violations

Monsieur,

Le Médiateur a reçu une plainte de X contre la BCE. Le grief porte sur le refus de la BCE d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à un dossier de déclaration d’infraction et à un dossier de surveillance administrative. Elle m'a demandé de traiter l'affaire en son nom.

Le plaignant a présenté une demande d'accès du public à des documents relatifs à une enquête menée contre une banque qui semble avoir été fondée sur des renseignements fournis par le plaignant par l'intermédiaire du mécanisme de signalement des infractions. La BCE a identifié 25 documents comme relevant du champ d’application de la demande du plaignant, mais ne les a pas précisés. La BCE a finalement refusé l’accès du public par sa décision confirmative du 24 septembre 2020 ^[1], en se fondant sur une présomption générale de non-divulgation fondée sur le caractère confidentiel des documents.

Nous avons décidé d'ouvrir une enquête sur la plainte.

La décision BCE/2004/3 dispose que les demandes d’accès doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur européen s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire de revoir une liste des documents spécifiques que la BCE a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant. Nous serions reconnaissants à la BCE de bien vouloir fournir une telle liste, détaillant la date, le titre et la nature des 25 documents au plus tard le mercredi 2 décembre 2020 ^[2].

La liste des documents faisant l’objet de la demande d’accès du public sera traitée de manière confidentielle, ainsi que tout autre document que la BCE choisit de partager avec nous et qu’elle marque comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu de temps après la fin de l’enquête.

La position de la BCE a été exposée dans sa réponse confirmative du 24 septembre 2020. Toutefois, si la BCE souhaite fournir des points de vue supplémentaires, qui seront pris en compte par le Médiateur au cours de la présente enquête, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les communiquer d’ici le vendredi 18 décembre 2020. Plus précisément, il serait utile que la BCE puisse fournir des informations sur l’enquête en cause, en particulier sur l’état d’avancement de l’enquête et sur les raisons pour lesquelles deux dossiers la concernent (un dossier de déclaration d’infraction et un dossier de surveillance administrative). Nous serions également heureux d’obtenir ces informations lors d’une réunion entre la BCE et l’équipe d’enquête de la Médiatrice, au cours de laquelle nous pourrons également discuter de toute autre question découlant de cette affaire.

Le responsable du dossier est Michaela Gehring.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

[1] Référence CL/20/256

[2] La BCE souhaitera peut-être partager la liste par l’intermédiaire d’Astra, qu’elle a utilisée dans des affaires antérieures.