Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
Reply from the European Commission to the Ombudsman's letter concerning the proactive publication of decisions on post term-of-office activities of former Commissioners, as well as opinions of the Ad Hoc Ethical Committee
Correspondance - Date Mardi | 15 septembre 2015
Affaire 297/2013/FOR - Ouvert le Mardi | 12 mars 2013 - Décision le Jeudi | 19 décembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution , Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Please download the attached document.