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Décision rendue dans l’affaire 21/2016/JAP relative au refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer l’accès à des avis juridiques sur des propositions de règlements relatifs à la création du Parquet européen et sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Jeudi | 07 mars 2019

L’affaire concernait le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer l’accès total à des avis juridiques sur les propositions législatives de règlements relatifs à la mise en place du Parquet européen et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, le Conseil a accepté de divulguer deux des quatre documents, mais a maintenu son refus de divulguer les deux autres documents dans leur intégralité, n’y octroyant qu’un accès partiel.

La Médiatrice reconnaît que le refus de divulguer les avis juridiques dans leur intégralité était justifié car cela porterait atteinte à la protection des avis juridiques et des procédures juridictionnelles. Elle clôt dès lors l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration, mais elle invite le Conseil à réexaminer son refus dans un certain temps.

Decision in case 1455/2015/JAP on the conditions at a test centre for a selection competition organised by the European Personnel Selection Office

Mardi | 07 novembre 2017

The case concerned the European Personnel Selection Office’s (EPSO) handling of a complaint about the conditions at a test centre for a selection competition for EU civil servants. The complainant had been assigned a computer beside the entrance door, and claimed the disruption caused by people entering and leaving the room negatively affected her performance. Her attempts to have her concerns dealt with by staff at the test centre were unsuccessful and she subsequently complained to EPSO. Dissatisfied with how EPSO dealt with her complaint, she then turned to the Ombudsman.

The Ombudsman inquired into the issue and requested that EPSO look into the complaint more thoroughly. The Ombudsman’s inquiry team also met with representatives from EPSO and the contractor responsible for managing the tests, and visited a test centre at EPSO’s headquarters. The Ombudsman concluded that, overall, further inquiries in this case were not justified; however, she made a number of suggestions for improvement to EPSO.

Decision in case 515/2016/JAP on the European Asylum Support Office’s probationary assessment of a temporary agent

Vendredi | 28 avril 2017

The case concerned the assessment of the probationary period of a temporary agent at the European Asylum Support Office (‘EASO’). The complainant, who was dismissed at the end of her probationary period, argued that there were a number of procedural shortcomings in her assessment. Moreover, the EASO failed to reply to her complaints made under the EU Staff Regulations.

The Ombudsman inquired into the issue and requested the EASO to reply to the complaints. She found that the EASO had taken the necessary steps to ensure an impartial assessment of the complainant’s probationary period and had respected the complainant’s right to be heard before taking the final decision on her further employment. The Ombudsman thus closed the case.

Decision in case 1093/2016/JAP concerning the European Commission’s failure to reply to correspondence about problems with the submission of a grant proposal

Jeudi | 01 décembre 2016

The case concerned the Commission’s failure to reply to the complainant’s messages concerning its difficulties with the submission of a grant proposal. Due to technical problems, the complainant was not able to apply through the Commission’s system PRIAMOS. Instead, it submitted its proposal by e-mail, which remained unanswered.

The Ombudsman inquired into the issue and asked the Commission to reply. In its reply, the Commission apologised for not having replied earlier. It said that it could not accept the complainant’s e-mail application because the system had functioned properly and the Commission had not been able to identify any attempts by the complainant to send the proposal via PRIAMOS before the deadline.

Décision dans l'affaire OI/8/2015/JAS - Propositions formulées par la Médiatrice européenne à l’issue de son enquête stratégique OI/8/2015/JAS sur la transparence des trilogues

Mardi | 12 juillet 2016

Cette enquête stratégique porte sur la transparence d’un aspect informel important du processus législatif de l'UE, à savoir la transparence des « trilogues ».

Les deux organes législatifs de l'UE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, adoptent la législation européenne sur proposition de la Commission. Au cours de ce processus, les représentants des deux co-législateurs, assistés par la Commission, négocient souvent au sein de réunions informelles appelées « trilogues ». Lors d'un trilogue, le Parlement et le Conseil tentent de convenir d'un texte commun, sur base de leurs positions initiales, qui est ensuite voté conformément à la procédure législative formelle. Les trilogues se sont avérés hautement efficaces pour aboutir à un accord, et dès lors, la législation européenne est en grande partie adoptée de cette façon.

L'Union européenne est une démocratie représentative où les citoyens ont le droit de tenir leurs représentants responsables des choix politiques qu’ils font en leur nom. Les citoyens ont également le droit de participer au processus démocratique de l'Union. La transparence des trilogues est un élément clé pour assurer l’effectivité de ces droits et pour légitimer les lois faites par l'UE. La Cour de justice de l'UE a ainsi déclaré que la capacité des citoyens européens de se renseigner sur les considérations qui sous-tendent l'action législative est une condition préalable à l'exercice effectif de leurs droits démocratiques.

Alors que le processus législatif européen est en général tout à fait transparent, y compris par rapport aux procédures en vigueur dans de nombreux États membres, cet aspect du processus a suscité des inquiétudes au sujet de l'équilibre entre l'efficacité des trilogues et leur transparence.

Dans ce contexte, la Médiatrice européenne a décidé d’ouvrir une enquête stratégique. Elle a examiné quelles informations et quels documents devraient être mis à la disposition du public de façon proactive, et à quel moment, de sorte que les citoyens puissent faire usage de leurs droits.

La transparence des trilogues est un élément essentiel de la légitimité du processus législatif européen. Les citoyens doivent être en mesure d'examiner la performance de leurs représentants à cette étape essentielle de la procédure. Les citoyens ont également besoin d’informations sur les sujets abordés au cours des trilogues pour participer efficacement au processus législatif.

La Médiatrice salut les progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne l'amélioration de la transparence des trilogues. Cependant, elle propose que les trois institutions mettent la documentation et les informations suivantes à la disposition du public : les dates de la tenue des trilogues, les positions initiales des trois institutions, les ordres du jour généraux des trilogues, les documents «à quatre colonnes», les textes finaux de compromis, les notes des trilogues qui ont été rendues publiques, les listes des décideurs politiques impliqués dans les trilogues et, dans la mesure du possible, une liste des autres documents déposés au cours des négociations. Ces informations devraient être mises à disposition sur une base de données commune facile à utiliser et à comprendre. Alors que certains documents pourraient être rendus accessibles pendant que les trilogues sont en cours, les institutions pourraient juger nécessaire, dans l'intérêt public, de mettre à la disposition du public certains types de documents seulement après que les négociations aient pris fin.