L’affaire concernait le refus du Conseil de l’Union européenne d’accorder le plein accès aux avis juridiques sur les propositions législatives de règlements portant création du Parquet européen et sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST).

Au cours de l'enquête de la Médiatrice, le Conseil a accepté de divulguer deux des quatre documents, mais a maintenu son refus de divulguer intégralement les deux documents restants, bien qu'un accès partiel ait été accordé.

Le Médiateur admet que le refus de divulguer pleinement les avis juridiques était justifié au motif qu’il porterait atteinte à la protection des avis juridiques et des procédures judiciaires. Elle clôt donc l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration, mais invite le Conseil à réexaminer son refus à la lumière de l’écoulement du temps.

L’affaire concernait le traitement par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) d’une plainte concernant les conditions dans un centre de test pour un concours de sélection de fonctionnaires de l’UE. La plaignante s'était vu attribuer un ordinateur à côté de la porte d'entrée et a affirmé que les perturbations causées par les personnes qui entraient dans la pièce et en sortaient avaient nui à son rendement. Ses tentatives pour que ses préoccupations soient traitées par le personnel du centre de test ont été infructueuses et elle s’est ensuite plainte auprès de l’EPSO. Insatisfaite de la manière dont EPSO a traité sa plainte, elle s'est ensuite adressée au Médiateur.

Le Médiateur a enquêté sur la question et a demandé à l’EPSO d’examiner la plainte de manière plus approfondie. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également rencontré des représentants d’EPSO et du contractant chargé de la gestion des tests, et s’est rendue dans un centre de test au siège d’EPSO. La Médiatrice a conclu que, dans l’ensemble, de nouvelles enquêtes dans cette affaire n’étaient pas justifiées; toutefois, elle a formulé un certain nombre de suggestions d’amélioration à l’EPSO.

L’affaire concernait l’évaluation de la période de stage d’un agent temporaire au Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après l’«EASO»). La plaignante, qui a été licenciée à la fin de sa période de stage, a fait valoir qu'il y avait un certain nombre de lacunes procédurales dans son évaluation. En outre, l’EASO n’aurait pas répondu à ses réclamations au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a demandé à l’EASO de répondre aux plaintes. Elle a estimé que l’EASO avait pris les mesures nécessaires pour garantir une évaluation impartiale de la période de stage de la plaignante et avait respecté le droit de la plaignante d’être entendue avant de prendre la décision finale concernant son nouvel emploi. Le Médiateur a donc clôturé l’affaire.

L’affaire concernait l’absence de réponse de la Commission aux messages du plaignant concernant ses difficultés à soumettre une proposition de subvention. En raison de problèmes techniques, le plaignant n’a pas été en mesure de présenter sa demande par l’intermédiaire du système PRIAMOS de la Commission. Au lieu de cela, elle a soumis sa proposition par courrier électronique, qui est restée sans réponse.

Le Médiateur a enquêté sur cette question et a demandé à la Commission d'y répondre. Dans sa réponse, la Commission s’est excusée de ne pas avoir répondu plus tôt. Elle a déclaré qu’elle ne pouvait pas accepter la demande de courrier électronique du plaignant parce que le système avait fonctionné correctement et que la Commission n’avait pas été en mesure d’identifier les tentatives du plaignant d’envoyer la proposition via PRIAMOS avant la date limite.

La présente enquête stratégique porte sur la transparence d’une partie informelle importante du processus législatif de l’UE, à savoir la transparence des «trilogues».

Les deux organes législatifs de l’UE, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, adoptent des actes législatifs sur proposition de la Commission européenne. Au cours de ce processus, les deux colégislateurs, assistés par la Commission, négocient souvent dans le cadre de trilogues, qui sont des réunions informelles entre les représentants des trois institutions concernées. Au cours d'un trilogue, le Parlement et le Conseil tentent de parvenir à un accord sur un texte commun, sur la base de leurs positions initiales, qui est ensuite voté conformément à la procédure législative formelle. Les trilogues se sont révélés très efficaces pour parvenir à de tels accords, et la plupart des actes législatifs sont désormais adoptés de cette manière.

L’Union européenne est une démocratie représentative, dans laquelle les citoyens ont le droit de tenir leurs représentants responsables des choix politiques faits en leur nom. Les citoyens ont également le droit de participer au processus démocratique de l’UE. La transparence des trilogues est un élément essentiel pour garantir l'effectivité de ces droits et légitimer les lois adoptées par l'UE. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la capacité des citoyens de l’Union à connaître les considérations qui sous-tendent l’action législative est une condition préalable à l’exercice effectif de leurs droits démocratiques.

Si le processus législatif de l’UE en général est assez transparent, y compris par rapport à de nombreux États membres, cette partie du processus a suscité des inquiétudes quant à l’équilibre entre l’efficacité du processus de trilogue et sa transparence.

Dans ce contexte, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête stratégique. Elle a examiné quelles informations et quels documents devraient être mis à la disposition du public de manière proactive et à quel moment, afin que les citoyens puissent faire usage de leurs droits.

La transparence du trilogue est un élément essentiel de la légitimité législative de l’Union. Les citoyens doivent être en mesure de contrôler les performances de leurs représentants au cours de cette partie essentielle du processus législatif. Les citoyens ont également besoin d’informations sur les sujets abordés lors des trilogues pour pouvoir participer efficacement au processus législatif.

La Médiatrice se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent en ce qui concerne l’amélioration de la transparence des trilogues; toutefois, elle propose que les trois institutions mettent à la disposition du public la documentation et les informations suivantes: dates des trilogues, positions initiales des trois institutions, ordres du jour généraux des trilogues, documents «à quatre colonnes», textes de compromis finals, notes de trilogue rendues publiques, listes des décideurs politiques concernés et, dans la mesure du possible, liste des autres documents présentés au cours des négociations. Tous ces éléments devraient être mis à disposition dans une base de données commune facile à utiliser et à comprendre. Si certains documents pourraient être mis à la disposition du public pendant les négociations en trilogue, les institutions pourraient estimer qu'il est nécessaire, dans l'intérêt public, de n'accorder un accès public proactif à certains types de documents qu'après la fin des négociations.

L'affaire concernait le logo d'identité visuelle de la Commission, utilisé dans sa salle de conférence de presse à Bruxelles depuis 2012. De l'avis du plaignant, l'utilisation exclusive du français et de l'anglais dans ce logo d'identité visuelle constitue une discrimination fondée sur la langue.

Le régime linguistique actuel de l'UE comprend le droit de chaque citoyen de communiquer avec les institutions de l'UE dans sa propre langue et le droit correspondant de recevoir une réponse dans cette langue. Les principes régissant ce régime linguistique s'appliquent également à d'autres formes de communication, telles que la communication par le biais de publications et de sites Web. Toute différenciation dans l'utilisation des langues dans de telles circonstances devrait être objectivement justifiée. En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une justification objective en l’espèce, le Médiateur convient qu’il n’est techniquement pas possible de présenter le terme «Commission européenne» en 24 langues sur un écran de télévision, que ce soit ci-dessous, à côté ou derrière un orateur.

Quant à la question de savoir si la Commission aurait pu choisir plus de deux langues, le Médiateur estime qu'il était raisonnable que la Commission n'ait choisi que deux langues. Le choix du nombre de langues à utiliser se résume à un appel de jugement quant à savoir si plus de deux langues encombreraient l'image visuelle d'une manière inacceptable. Le fait que d'autres combinaisons de langues puissent également constituer des choix raisonnables n'implique pas que le choix de l'anglais et du français n'était pas raisonnable.

Le Médiateur estime que la politique choisie par la Commission était objectivement justifiée. Elle conclut ainsi que l'introduction par la Commission d'un nouveau logo d'identité visuelle dans sa salle de conférence de presse de Bruxelles ne constitue pas un cas de mauvaise administration.

L’affaire concernait le financement d’un projet de jumelage dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens».

Il a été soumis au Médiateur par une organisation irlandaise à but non lucratif qui mène des projets de jumelage avec un partenaire français depuis 25 ans. L’organisation n’a pas respecté la date limite de dépôt des demandes de financement en 2015 en raison des modifications apportées par l’EACEA à la date limite de dépôt des demandes de financement au titre du programme. Elle a allégué que l’EACEA avait agi de manière erronée en procédant à ces modifications.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a présenté une proposition de solution à l’EACEA, ainsi que des suggestions supplémentaires d’amélioration de la manière dont elle gérait le régime. En conséquence, l’EACEA a fourni des éclaircissements supplémentaires au plaignant pour les raisons qui ont motivé les modifications des délais et a accepté que le projet de jumelage puisse être mené à bien en 2016.

À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que l’EACEA a pris les mesures appropriées pour régler l’affaire à la satisfaction du plaignant.

L'affaire concernait le traitement par la Commission européenne d'une plainte concernant une loi irlandaise régissant le droit de travailler en tant qu'architecte. La loi exigeait que les personnes qui n'avaient pas obtenu de qualifications formelles en tant qu'architectes, mais qui souhaitaient utiliser le titre d'«architecte» en Irlande, aient travaillé pendant au moins dix ans en tant qu'architectes en Irlande. Le plaignant a estimé que cette exigence constituait une discrimination à l'égard des personnes qui avaient acquis une expérience équivalente en dehors de l'Irlande. Lorsque la Commission a clôturé la plainte pour infraction en concluant que la législation irlandaise n'était pas discriminatoire, le plaignant a contacté le Médiateur.

Le Médiateur a invité la Commission à reconnaître que la législation irlandaise était discriminatoire et que la seule raison pour laquelle elle n'avait pas approfondi la question était qu'elle estimait qu'il serait disproportionné de le faire.

La Commission n'a pas accepté le projet de recommandation du Médiateur. La Médiatrice a donc clos l’affaire en formulant une remarque critique.

Disponible depuis avril 2012, l'initiative citoyenne européenne (ICE) permet à un groupe d'au moins un million de citoyens de l'UE d'inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation de l'UE. Après avoir reçu un certain nombre de plaintes, le Médiateur a décidé d'enquêter sur le bon fonctionnement de la procédure d'ICE ainsi que sur le rôle et la responsabilité de la Commission à cet égard. La Médiatrice a invité les organisateurs d’ICE, les organisations de la société civile et d’autres personnes intéressées à contribuer au bon fonctionnement de l’ICE. Sur la base de ces réponses, le Médiateur a fait une série de suggestions à la Commission afin d’accroître l’efficacité du processus d’ICE.

Après avoir reçu la réponse de la Commission, la Médiatrice conclut maintenant son enquête par onze lignes directrices en vue de nouvelles améliorations. Tout en notant que la Commission a fait beaucoup pour donner effet au droit à l’ICE de manière conviviale pour les citoyens, la Médiatrice estime qu’il est possible d’en faire davantage. Certaines de ces suggestions étant pertinentes pour le Parlement européen, le Médiateur écrira également au Président du Parlement. De cette manière, elle espère que ses suggestions, formulées à la fois au cours de l’enquête et dans la présente décision, s’avéreront utiles, étant donné que ces institutions, en collaboration avec le Conseil de l’UE, se sont engagées dans la révision du règlement relatif à l’ICE dans le courant de l’année.