Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
Reply by the European Commission on a request for information from the European Ombudsman on how it prepared a proposal to amend legislation related to the Common Agricultural Policy
Correspondance - Date Mercredi | 19 février 2025
Affaire 1379/2024/MIK - Ouvert le Lundi | 16 septembre 2024 - Recommandation le Mardi | 25 novembre 2025 - Décision le Mardi | 23 juin 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
24/07/2024Analyse de la plainte
24/07/2024Enquête en cours
09/08/2024Conclusions préliminaires
25/11/2025Résultat de l’enquête
23/06/2026
Please download pdf document attached.