Monsieur,
Le 26 mars 1997, vous avez adressé une plainte au Médiateur européen concernant le rejet de votre candidature au concours général Conseil/C/374. Cette décision du jury responsable du concours était fondée sur le fait que vous n'aviez pas joint à votre acte de candidature des preuves concernant vos compétences linguistiques.
J'ai transmis votre plainte au Secrétaire général du Conseil le 28 avril 1997, avec une demande d'observations pour le 31 juillet 1998. Le 14 juillet 1997, j'ai reçu la réponse du Conseil qui faisait référence au fait que vous aviez déjà déposé une affaire à ce sujet devant le Tribunal de première instance. Afin de vérifier ces informations, je vous ai transmis sa lettre du 22 juillet 1997 dans laquelle je vous invitais à faire part de vos observations. Je n'ai reçu aucune réponse de votre part.
Conformément à l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen ne peut procéder à des enquêtes lorsque les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure judiciaire.
Après un examen attentif de ce dossier, il apparaît que les faits allégués dans votre plainte au Médiateur font désormais l'objet d'une procédure judiciaire devant le Tribunal de première instance (affaire T-168/97).
L’article 2, paragraphe 7, du statut du médiateur dispose que, lorsque le médiateur doit mettre fin à l’examen d’une plainte en raison d’une procédure judiciaire, le résultat de toute enquête qu’il a menée jusqu’alors est déposé sans autre action.
Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur le Président,
Monsieur Jacob SÖDERMAN,