Contexte de la plainte

1. En novembre 2012, la plaignante, citoyenne allemande, a écrit à la BCE pour lui demander de publier un tableau de bord sur la manière dont les États membres de l'UE respectaient les « critères de convergence », c'est-à-dire les critères que les États membres de l'Union européenne étaient tenus de remplir pour entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et adopter l'euro comme monnaie [1].

2. Le service de presse de la BCE a informé le plaignant que le rapport annuel de la BCE ne contenait pas un tel tableau. Elle a expliqué que les critères de convergence étaient pertinents pour déterminer si un pays candidat pouvait rejoindre la zone euro. Il a ajouté qu'il publiait des «rapports de convergence» au moins une fois tous les deux ans sur la manière dont les pays candidats et les pays qui se sont retirés de l'euro respectaient les critères. Au moment de la réponse de la BCE, le dernier rapport a été publié en mai 2012.

3. Dans sa plainte, la plaignante a déclaré qu'elle n'avait pas posé de questions sur le rapport de convergence concernant les pays candidats à l'euro. Au lieu de cela, elle s’intéresse à une vue d’ensemble de la manière dont tous les États membres de l’Union (c’est-à-dire non seulement les pays candidats à l’adhésion à la zone euro, mais aussi ceux qui ont déjà l’euro) respectent (continuent) les critères de convergence de l’euro. Elle fait valoir que ces chiffres figurent parmi les plus importants dans le contexte de la crise actuelle de l’euro et qu’il serait donc favorable aux citoyens que la BCE les publie dans son rapport annuel.

L'enquête

4. Le Médiateur a ouvert une enquête sur la plainte et a identifié l'allégation et la réclamation suivantes.

(1) La BCE ne publie pas de statistiques sur le respect des « critères de convergence » par les États membres de la zone euro.

(2) La BCE devrait publier ces statistiques sous la forme d’une vue d’ensemble conviviale dans son rapport annuel.

5. Au cours de l'enquête, le Médiateur a reçu l'avis de la BCE sur la plainte et, par la suite, les commentaires du plaignant en réponse à l'avis de la BCE. Pour conclure cette enquête, le Médiateur a tenu compte des arguments et des avis avancés par les parties.

Allégation de non-publication d’une vue d’ensemble des statistiques sur le respect des critères de convergence de la zone euro

Arguments présentés au Médiateur

6. La BCE a déclaré que la surveillance applicable aux pays qui ont adopté l'euro diffère des "critères de convergence" auxquels le plaignant avait fait référence. En fait, a-t-il ajouté, les pays de la zone euro sont soumis à des critères encore plus stricts que les critères de convergence, compte tenu des réformes mises en œuvre à la suite de la crise de l'euro. En ce qui concerne les mesures budgétaires, le pacte de stabilité et de croissance vise à prévenir et à corriger les déficits et la dette publics excessifs. Les règles qui y figurent ont encore été renforcées en 2011 par le «six-pack» et en 2013 par les règles du «two-pack» et le pacte budgétaire [2]. En outre, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a été adoptée pour examiner des indicateurs allant au-delà des finances publiques. L'examen annuel de ceux-ci par la Commission comprenait un tableau de bord accessible au public. Ces deux cadres sont intégrés dans le «semestre européen», un cycle d’orientation et de surveillance des politiques économiques. En outre, la Commission européenne peut imposer des sanctions si un État membre ne se conforme pas à plusieurs reprises aux recommandations de la Commission.

7. Par conséquent, la BCE a estimé qu’il ne serait pas approprié de se concentrer sur le respect des « critères de convergence » dans son rapport annuel.

8. Cela dit, il a souligné qu'il était déterminé à fournir au public des informations statistiques accessibles et conviviales. Elle a noté que la BCE avait pour politique de considérer ses statistiques comme un bien public et de permettre ainsi au public d’utiliser les statistiques gratuitement. Elle publie donc de nombreuses statistiques sur son site internet. En ce qui concerne la demande du plaignant, il a fait référence au «Bureau de poche des statistiques» mensuel de la BCE, qui contient un tableau sur les prix à la consommation, un sur le déficit (ou l'excédent) des administrations publiques, un sur la dette publique et un sur les taux d'intérêt à long terme. Il contient également un tableau sur les statistiques pertinentes pour le nouveau cadre de surveillance qui a été introduit en 2011.[3] Enfin, la section « statistiques » du site Internet de la BCE contient de nombreux graphiques interactifs qui présentent des données détaillées sur l'inflation et les finances publiques d'une manière très conviviale, y compris des cartes et des graphiques à titre d'illustration.

9. Dans ses observations, la plaignante a conclu que la BCE avait rejeté sa demande visant à ce que des statistiques sur le respect des critères de convergence par les États membres soient publiées dans le rapport annuel de la BCE. Elle a déclaré qu'elle ne comprenait pas les raisons du rejet de sa demande.

10. En outre, elle avait analysé les informations auxquelles la BCE avait fait référence dans son avis. Elle a trouvé des statistiques sur le taux d'inflation, les déficits publics, les dettes et les taux d'intérêt à long terme. Toutefois, elle a déclaré que ceux-ci étaient dispersés à différents endroits et ne mentionnaient pas les montants de référence pertinents. Eurostat a publié certaines des données qui l’intéressaient dans un format similaire aux statistiques de la Bundesbank allemande auxquelles elle avait fait référence dans sa plainte. Toutefois, ces statistiques n'étaient pas aussi complètes que les statistiques de la Bundesbank.

11. En conclusion, elle n’a pas pu trouver une vue d’ensemble complète des États membres qui satisfaisaient aux critères de convergence sans avoir à se référer à de nombreux sites web différents. Bien qu'elle soit pleinement consciente que les règles ne sont pas établies par la BCE, elle se demande quel est l'objectif d'un relèvement et d'un renforcement des critères si, même au tout début de l'union monétaire, seuls deux États membres (Luxembourg et Finlande) ont déjà respecté tous les critères.

Évaluation du Médiateur

12. À la suite de l’ouverture de l’enquête, la BCE a répondu en détail à la demande du plaignant. Il a expliqué que les États membres de la zone euro sont désormais invités à orienter leurs politiques budgétaires et autres conformément à plusieurs autres critères en plus des critères de convergence initiaux. Des informations sur les nouveaux indicateurs sont publiées par la BCE, ainsi que par d'autres organes européens, dont la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission et Eurostat. Cela diffère de ce que la plaignante a demandé, et il ressort clairement de ses observations qu’elle n’était pas satisfaite des explications de la BCE.

13. Toutefois, le Médiateur ne peut identifier d’obligation pour la BCE de publier les informations que le plaignant souhaite obtenir. Il est clair que certains critères de convergence, tels que la stabilité du taux de change, ont perdu leur sens par rapport aux pays qui ont déjà adopté l'euro. La BCE continue de publier des rapports de convergence concernant les États membres n’appartenant pas à la zone euro. D’autres critères de convergence, tels que la relation entre le déficit public et le PIB, restent pertinents dans le cadre des nouvelles règles et du cycle de surveillance macroéconomique du «semestre européen». Les informations très détaillées que la BCE et d'autres institutions publient sont plus pertinentes pour la situation actuelle.

14. Le Médiateur estime donc qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration en ce qui concerne l'allégation et la réclamation du plaignant.

Conclusion

Sur la base de l’enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration.

Le plaignant et la BCE seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Fait à Strasbourg, le 9 février 2016

Version anglaise finale de la décision sur la réclamation 356/2014/KM

[1] Les cinq critères étaient liés à la stabilité des prix (taux d’inflation des prix à la consommation), à des finances publiques saines et viables (un seuil maximal pour le déficit public annuel et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), à la stabilité du taux de change (par référence à un taux pivot) et à la durabilité de cette convergence (en examinant les taux d’intérêt à long terme des obligations d’État). Voir http://ec.europa.eu/economy_finance/euro/adoption/who_can_join/index_fr.htm

[2] Le «six-pack» est un paquet de cinq règlements et une directive qui a introduit une surveillance macroéconomique accrue, réformant le pacte de stabilité et de croissance. Il est entré en vigueur en 2011 et comprend i) le règlement (UE) n° 1175/2011 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, ii) le règlement (UE) n° 1177/2011 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, iii) le règlement (UE) n° 1173/2011: En ce qui concerne la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans l’euro, il convient de citer: iv) la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres; v) le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques; et enfin vi) le règlement (UE) n° 1174/2011 sur les mesures d’exécution visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro. Le «two-pack» complète ceux-ci par deux autres règlements qui prévoient une coordination et une surveillance supplémentaires des processus budgétaires, à savoir le règlement (UE) no 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro et le règlement (UE) no 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

[3] Depuis lors, la BCE a supprimé le livre de poche des statistiques; Les informations contenues dans peuvent maintenant être trouvées dans la section "Entrepôt de données statistiques" de son site Web.