Strasbourg, le 21 avril 2010

Monsieur le Président,

Le 1er février 2010, je vous ai informé que j’avais décidé d’ouvrir une enquête d’initiative concernant une affaire dans laquelle un retard considérable s’était produit avant que la Commission européenne n’effectue un paiement dû au titre d’un contrat. Je vous ai également informé que, afin d'éviter d'éventuels travaux inutiles de la part de la Commission, j'ai jugé approprié de commencer mon enquête en examinant les documents relatifs à ladite affaire afin de déterminer s'il serait nécessaire de demander un avis formel à la Commission dans cette affaire.

Le 15 mars 2010, mes représentants ont examiné le dossier de la Commission.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LES MOTIFS DE L'ENQUÊTE SUR L'INITIATIVE PROPRE

L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur européen à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d’éventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union.

Le 17 février 2009, le Médiateur a informé la Commission qu'il avait décidé d'ouvrir une enquête d'initiative concernant la question du respect des délais de paiement par la Commission (enquête OI/1/2009/GG).

Cette enquête est toujours en cours.

Le 30 octobre 2009, la Commission a fourni au Médiateur certaines informations qu'il avait demandées dans une lettre datée du 24 juin 2009. La Commission a notamment fourni des précisions concernant les cinq cas dans lesquels les montants d’intérêts de retard les plus élevés avaient été payés en 2008.

Selon ces informations, un cas concernait un paiement à un « institut public » où un retard de 754 jours s'était produit.

C'était un retard exceptionnel. Le Médiateur a donc estimé qu'il convenait d'examiner cette affaire de plus près.

À première vue, il semblait juste de supposer que cette affaire constituait une exception. Le Médiateur a également noté que des intérêts de retard avaient été versés dans cette affaire et qu'aucune plainte ne semblait lui avoir été soumise à ce sujet.

La Médiatrice a donc estimé qu’il convenait d’examiner cette affaire séparément de l’enquête d’initiative générale susmentionnée concernant la question du respect des délais de paiement par la Commission (enquête OI/1/2009/GG).

Il décide donc d'ouvrir la présente enquête d'initiative.

L'ENQUÊTE

Le 15 mars 2010, les représentants du Médiateur ont examiné le dossier de la Commission concernant l'affaire susmentionnée.

Les résultats du contrôle peuvent être résumés comme suit:

Le projet en question avait pour objectif de promouvoir les énergies propres et les technologies de transport en Amérique latine et dans les Caraïbes («OLA», numéro de projet NNE5/81/2002). Il a impliqué un coordinateur de projet et 14 contractants.

En 2005, la Commission a suspendu les paiements à l'un des contractants en raison de soupçons de fraude. Toutefois, aux termes du contrat concerné, cela n'a pas eu d'incidence sur la situation des autres parties à ce contrat.

Selon les termes de ce contrat, le paiement final de la contribution financière de la Communauté devait être effectué dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date à laquelle la Commission a approuvé ou était réputée avoir approuvé le dernier élément livrable du projet.

Le dernier élément livrable du projet a été envoyé le 29 avril 2005.

Le 26 mai 2005, la Commission a enregistré la demande de paiement final introduite par le coordinateur du projet. Le paiement demandé s’élevait à 522 249,84 EUR.

Le 29 juillet 2005, le chargé de projet de la Commission a envoyé des observations techniques détaillées et a demandé des informations complémentaires au consortium. Cette demande a été rejetée par le coordinateur du projet au motif qu’elle avait été envoyée après l’expiration du délai d’approbation du dernier élément livrable du projet.

Le paiement n'a été effectué que le 17 octobre 2007.

Le 22 novembre 2007, le coordinateur du projet a demandé le paiement d’intérêts de retard.

Le 7 avril 2008, la Commission a informé le coordinateur du projet que cette demande avait été acceptée. Selon la Commission, le paiement aurait dû être effectué le 23 septembre 2005. Un montant de 38 298,80 EUR a été versé pour couvrir le retard de 754 jours calculé par la Commission.

Le 14 avril 2008, un membre de la Cour des comptes européenne a écrit à M. Piebalgs, vice-président de la Commission, au sujet de certaines erreurs détectées dans le traitement du projet concerné.

LA DÉCISION

1. En ce qui concerne le retard survenu en l’espèce

1.1 Le Médiateur note qu'un retard extraordinaire ou supérieur à deux ans s'est produit en l'espèce. La Commission a elle-même calculé que le délai s’étendait à 754 jours. Étant donné que le coordinateur du projet ne semble pas avoir soulevé d’objections, le Médiateur estime que son évaluation peut être fondée sur ce chiffre.

1.2 Même si cela n'est pas pertinent pour le calcul du retard aux termes du contrat, il est utile de noter que la Commission semble avoir repris ses travaux sur le contrat à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril 2007. Toutefois, le retard qui s'est produit resterait très important même si l'on ne tenait compte que de la période comprise entre septembre 2005 et mars 2007.

1.3 À l'occasion de l'inspection, le représentant de la Commission a souligné que le retard important qui s'était produit en l'espèce était dû à un grave manque de personnel à l'époque, lui-même causé par un roulement élevé du personnel. La représentante de la Commission souligne que les délais de paiement au sein de sa direction se sont considérablement améliorés depuis lors.

1.4 Le Médiateur note que les informations qui lui ont été fournies lors de l'inspection du dossier de la Commission semblent confirmer cette affirmation.

1.5 De l'avis du Médiateur, la présente affaire semble donc constituer un exemple extrême de retard de paiement, mais non une indication d'un problème endémique. Pour être plus précis, alors que les retards de paiement posent encore un réel problème (qui sera examiné dans le document OI/1/2009/GG), rien ne permet de penser que des situations extrêmes comme celle de l’espèce pourraient se répéter aujourd’hui ou à l’avenir.

1.6 En tout état de cause, le Médiateur constate que la présente affaire et les problèmes qu'elle a suscités (y compris la question du retard survenu) ont déjà été examinés par la Cour des comptes.

2. Conclusion

2.1 Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête dans cette affaire.

2.2 La présente enquête peut donc être clôturée sur la base des résultats de l'inspection du dossier de la Commission, sans qu'il soit nécessaire de demander un avis à la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos DIAMANDOUROS