Madame,

Vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen, au nom de Corporate Europe Observatory, contre la Commission européenne concernant la manière dont elle a préparé la proposition législative de règlement simplifiant certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques (COM(2025)526, Chemicals Omnibus - Omnibus VI).[1]

Je tiens à vous remercier d'avoir porté cette affaire à mon attention. Dans votre plainte, vous affirmez que la Commission n’a pas respecté le droit primaire de l’Union et ses règles «Mieux légiférer». En particulier, vous soulignez que la Commission n’a pas procédé à une consultation publique sur la proposition. Vous affirmez également que, lors de sa préparation, la Commission s’est largement appuyée sur les informations fournies par l’industrie concernée. En outre, vous considérez que la Commission a agi d’urgence sans justification appropriée et qu’elle a proposé des mesures qui porteront atteinte à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Mon bureau a récemment reçu plusieurs plaintes concernant le respect par la Commission de ses règles «Mieux légiférer» lors de l’élaboration de propositions législatives qu’il jugeait urgentes. Les questions soulevées dans ces plaintes sont très semblables à celles que vous avez portées à mon attention.

L’année dernière, j’ai ouvert des enquêtes sur trois de ces plaintes [2], et ces enquêtes portent, entre autres, sur le fait que la Commission n’a pas suffisamment justifié l’urgence de ses propositions législatives tout en dérogeant à la préparation des analyses d’impact complètes de ces propositions, et sur le fait qu’elle n’a pas assuré une consultation large et équilibrée de ses propositions.

Le 25 novembre 2025, j’ai constaté [3] que la manière dont la Commission avait préparé les propositions législatives en cause dans les trois plaintes constituait un cas de mauvaise administration et j’ai adressé deux recommandations et quatre suggestions d’amélioration à la Commission, dans le but de remédier aux lacunes que j’ai constatées. Plus précisément, j’ai recommandé à la Commission d’assurer une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles pour une meilleure réglementation, en définissant la notion d’«urgence» et en fournissant des explications claires pour les situations qui justifient une dérogation aux exigences énoncées dans les règles. En outre, lorsque des dérogations sont accordées, la Commission devrait établir une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente de propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif.

Pour aider la Commission dans cette tâche, j'ai également formulé quatre suggestions d'amélioration, qui consistent notamment à clarifier ses règles de consultation des parties prenantes pour les propositions urgentes et à veiller à ce que les éléments probants étayant ses propositions soient publiés en temps utile pour permettre un débat public avant l'adoption de la législation.

J’ai obtenu l’avis de la Commission sur mes recommandations et suggestions le 18 février 2026 [4]. Mon bureau analyse actuellement cet avis en détail.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de ces enquêtes sur mon site web, où j’ai publié l’avis de la Commission et où ma décision sera également publiée [5].

Bien que j'attache une grande importance aux questions que vous avez soulevées dans votre plainte, je note également qu'elles sont largement couvertes par mes recommandations et suggestions ci-dessus. Par conséquent, je considère qu'à ce stade, une enquête distincte sur votre plainte n'est pas justifiée [6]. J'ai donc clos l'affaire.

Cela dit, j’examinerai les arguments spécifiques que vous soulevez dans votre plainte dans le cadre de l’analyse de l’avis de la Commission sur mes recommandations. J'ai également décidé d'informer la Commission de votre plainte, car elle laisse entendre que les questions abordées dans ma recommandation ne se limitent pas aux propositions législatives en question dans les trois affaires que j'ai examinées.

Comme vous le savez également, la Commission a lancé un appel à contributions sur son cadre pour une meilleure réglementation, invitant les parties prenantes intéressées à fournir un retour d’information sur la manière dont sa politique d’amélioration de la réglementation pourrait encore être améliorée afin de rester adaptée aux objectifs poursuivis et aux défis futurs. Bien que le délai de réponse soit écoulé, vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la Commission consacré à la consultation «Donnez votre avis»[7].

J'espère que ces explications vous seront utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 09/03/2026

[1] https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/simplification-certain-requirements-and-procedures-chemical-products_en

[2] Plainte 983/2025/MAS, plainte 2031/2025/VB et plainte 1379/2024/MIK.

[3] Recommandation sur le respect par la Commission européenne des règles «Mieux légiférer» et d’autres exigences procédurales lors de l’élaboration de propositions législatives qu’elle a jugées urgentes (983/2025/MAS – l’affaire «Omnibus», 2031/2024/VB – l’affaire «migration» et 1379/2024/MIK – l’affaire «CAP»), https://www.ombudsman.europa.eu/en/recommandation/en/215920.

[4] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/220471

[5] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/68856

[6] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.

[7] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/16232-Communication-on-better-regulation_en