Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Comment la Commission européenne a traité une plainte concernant une violation présumée du droit de l’Union par la Pologne dans le cadre des activités d’une université publique (affaire 2950/2025/MIK)
Décision
Affaire 2950/2025/MIK - Ouvert le Mercredi | 19 novembre 2025 - Décision le Mercredi | 19 novembre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Pologne
Plainte introduite
11/10/2025Analyse de la plainte
13/10/2025Enquête en cours
19/11/2025Résultat de l’enquête
19/11/2025
Monsieur,
Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne concernant la question susmentionnée.
Dans votre plainte à la Commission, vous affirmez qu’une université polonaise a enfreint le droit de l’Union en vous retirant de la liste de ses étudiants et en vous empêchant ainsi de poursuivre une carrière scientifique et de demander des fonds de recherche de l’Union à l’avenir.
Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, il a été décidé de clore l'affaire avec la conclusion suivante:
Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.
La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu d’engager une procédure d’infraction et à quel moment [1]. Sa politique en matière d’infractions au droit de l’Union est exposée dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: De meilleurs résultats grâce à une meilleure application [2].
Le rôle du Médiateur dans de tels cas se limite à vérifier que la Commission a donné des explications claires et raisonnables à sa décision et qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste d’appréciation.
C’est à juste titre que la Commission a considéré qu’elle ne pouvait pas intervenir dans votre affaire, étant donné qu’elle ne concerne pas l’application du droit de l’Union. Vous cherchez à établir un lien entre votre cas et le droit de l'UE en disant que, si vous n'aviez pas été retiré de la liste des étudiants, vous auriez peut-être reçu des fonds de recherche de l'UE en tant que scientifique. Toutefois, votre argument est purement hypothétique et ne concerne en aucun cas l’application du droit de l’Union par la Pologne. Par conséquent, la réponse de la Commission à votre plainte est raisonnable et rien n’indique non plus que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Je comprends que ce n'est pas un résultat que vous espériez, mais j'espère que vous trouverez ces explications utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"
Strasbourg, le 19/11/2025
[1] Arrêt de la Cour du 14 février 1989, Starfruit/Commission, affaire 247/87, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:61987CJ0247.
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&from=EN