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Décision du Médiateur européen sur la plainte 375/2004/GG contre le Conseil de l'Union européenne
Décision
Affaire 375/2004/GG - Ouvert le Mercredi | 18 février 2004 - Décision le Vendredi | 12 novembre 2004
Strasbourg, le 12 novembre 2004
Chère Madame Z., cher Monsieur K,
Le 5 février 2004, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant le fait que les réunions du Conseil agissant en sa qualité de législateur ne sont publiques que dans la mesure prévue par les articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002. Cette plainte soulève les mêmes questions que deux autres plaintes (la plainte 2395/2003/GG et la plainte 478/2004/GG).
Le 18 février 2004, j'ai transmis la plainte au secrétaire général du Conseil. Le Conseil a rendu son avis le 31 mars 2004. Je vous l'ai transmis le 15 avril 2004 en vous invitant à faire part de vos observations avant le 15 mai 2004, si vous le souhaitez. Aucune observation ne semble avoir été reçue de votre part.
Le 25 juin 2004, j'ai écrit au Conseil pour lui demander de plus amples informations sur votre plainte. Le Conseil a envoyé sa réponse le 27 juillet 2004. Je vous l'ai transmis le 16 août 2004 en vous invitant à faire part de vos observations avant le 30 septembre 2004. Aucune observation n'a été reçue de votre part à cette date.
Le 9 novembre 2004, j'ai adressé au Conseil, dans l'affaire 2395/2003/GG, un projet de recommandation selon lequel le Conseil devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en sa qualité de législateur. Ce texte expose les arguments présentés par les plaignants, le contenu de l'avis du Conseil, le résultat des enquêtes complémentaires que j'ai menées et mon appréciation des questions pertinentes. Une copie de ce projet de recommandation est jointe pour information. Le projet de recommandation sera également disponible (également en allemand) sur mon site internet (http://www.ombudsman.europa.eu).
À la lumière de ce qui précède, je considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre mon enquête sur votre plainte qui, comme indiqué ci-dessus, soulevait les mêmes questions que la plainte 2395/2003/GG.
Je clôt donc l'affaire.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne sera également informé de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos DIAMANDOUROS