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Décision sur l’absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’accès du public à des documents concernant une enquête sur une fraude présumée sur le «portail F-gas» (votre référence: EASE 2024/0287)
Décision
Affaire 1215/2025/JN - Ouvert le Vendredi | 16 mai 2025 - Décision le Mardi | 29 juillet 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
02/04/2025Analyse de la plainte
13/05/2025Enquête en cours
16/05/2025Résultat de l’enquête
29/07/2025
Madame,
Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen, au nom d’AFS ENERGY B.V., concernant l’absence de réponse de la Commission européenne à votre demande confirmative relative à votre demande d’accès du public à des documents concernant une enquête sur une fraude présumée sur le «portail F-gas».
La Médiatrice a informé la Commission de votre plainte et lui a demandé d’adopter une décision confirmative au plus tard le 10 juin 2025. La Commission nous a à présent informés qu’elle avait adopté une décision confirmative le 21 juillet 2025.
La Commission ayant répondu à votre demande confirmative, l’affaire est clôturée par la conclusion qu’elle a été réglée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Rosita Hickey
Directeur des enquêtes
Strasbourg, le 29/07/2025