Antécédents de la plainte

1. En juillet 2020, le Comité économique et social européen (CESE) a publié un avis de vacance pour le recrutement d’un responsable politique au secrétariat de son groupe «Diversité Europe» (groupe III)^[1].

2. Le plaignant a postulé pour le poste et a été invité à un entretien, qui a eu lieu en août 2020. Le lendemain de l’entretien, le chef d’unité du secrétariat du groupe III a envoyé à la plaignante un courriel l’informant qu’elle était la meilleure candidate et qu’une décision avait été prise de lui proposer le poste. Le courrier électronique souhaite la bienvenue à la plaignante au sein de l’équipe et l’informe que la direction des ressources humaines du CESE prendra contact avec elle pour organiser les aspects administratifs de sa nomination.

3. Par la suite, le plaignant a écrit au CESE à plusieurs reprises pour lui demander quel était l’état d’avancement de la procédure de recrutement. En octobre 2020, elle a reçu une réponse indiquant qu’il n’y avait pas de nouvelles informations, mais que le CESE l’informerait une fois qu’il y en aurait.

4. Le 26 octobre 2020, le plaignant s’est adressé au Médiateur. Elle craignait que le retard dans son recrutement ne soit dû à des irrégularités dans la procédure.

L'enquête

5. La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé au CESE de fournir au plaignant des informations de fond sur les prochaines étapes de la procédure de recrutement. Le Médiateur a ensuite demandé au CESE de plus amples informations sur la procédure de recrutement. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également procédé à une inspection des documents et a rencontré le personnel compétent du CESE.

Arguments présentés au Médiateur

Par le CESE

6. En juillet 2020, chacun des trois groupes du CESE s’est vu attribuer un poste d’administrateur supplémentaire dans le cadre du plan organisationnel du CESE. Une fois qu'un poste est disponible, ce sont les groupes respectifs qui déterminent la description du poste en fonction de leurs besoins et lancent la procédure de sélection.

7. La procédure de sélection en question a eu lieu lors du «renouvellement» du mandat du CESE ^[2]. Dans le cadre du renouvellement, le président du groupe III a été remplacé. Alors que le processus de renouvellement et de constitution des groupes est en cours, le secrétariat général du CESE doit assurer la continuité des activités, par exemple dans les procédures de sélection.

8. Pour les recrutements par les groupes, les jurys de sélection sont généralement composés du chef d’unité du secrétariat du groupe, d’un représentant du groupe (dans la plupart des cas, le président du groupe) et d’un représentant d’une section différente du secrétariat général du CESE (dans la plupart des cas, de la direction des ressources humaines). Pour le groupe III, le comité de sélection était composé du président sortant du groupe, du chef d’unité du secrétariat du groupe et d’un représentant de la direction des ressources humaines du CESE. En vertu du règlement intérieur du CESE ^[3], le secrétariat du groupe rend compte au président du groupe. C'est pourquoi les groupes incluent généralement le président du groupe dans les procédures de sélection de leurs secrétariats. Toutefois, lorsqu’une procédure de sélection a lieu lors du renouvellement du mandat du CESE, il n’existe aucune obligation pour un président de groupe sortant d’associer le président entrant.

9. Dans toutes les procédures de sélection, y compris pour les groupes, il incombe à la direction des ressources humaines du CESE d’informer les candidats retenus qu’ils ont été sélectionnés et de confirmer les détails de leur nomination. A ce titre, le courriel d'‑ que la plaignante a reçu du chef d'unité du secrétariat du groupe, l'informant qu'elle était la meilleure candidate, ne correspondait pas à la procédure standard et ne constituait pas une offre formelle d'emploi.

10.  Le président sortant du groupe III a demandé que le recrutement soit achevé dans les meilleurs délais. Toutefois, le 18 août 2020, le candidat à la présidence du groupe III a demandé à l’administration du CESE de suspendre la procédure de sélection. Il a ensuite demandé un réexamen de la procédure. Le CESE a procédé à un réexamen, qui a permis de constater que la procédure avait été menée dans le plein respect des règles applicables.

11. En novembre 2020, le CESE a informé tous les candidats que la procédure de sélection avait été suspendue jusqu’à nouvel ordre. Le CESE présente ses excuses et explique qu’en raison de l’entrée en fonction d’un nouveau président, le groupe III réévalue les besoins spécifiques au sein du secrétariat du groupe.

12. En mars 2021, le président du groupe III a demandé que la procédure de sélection en question soit clôturée sans nomination, étant donné qu’une modification des méthodes de travail du groupe et une redistribution des tâches n’étaient plus nécessaires. Au lieu de cela, il demande qu’une nouvelle procédure de sélection soit lancée pour recruter un responsable de la communication.

13. En avril 2021, le CESE a informé tous les candidats que la procédure avait été clôturée sans nomination. Le CESE présente ses excuses pour les désagréments occasionnés.

Par le plaignant

14. La plaignante a déclaré qu’après avoir reçu le courriel du chef d’unité du secrétariat du groupe III lui proposant le poste, elle n’avait reçu aucune explication ultérieure quant à la raison pour laquelle le recrutement avait été retardé.

15. La plaignante estime qu’il n’y avait pas d’argument valable pour empêcher sa nomination à un poste qui lui avait été proposé à l’issue d’une procédure de sélection menée conformément aux règles du CESE. La plaignante estime donc qu'elle a été injustement traitée.

Évaluation du Médiateur

16. Au moment de l’ouverture de cette enquête, le CESE n’avait pas informé la plaignante des raisons pour lesquelles son recrutement avait été retardé. Au cours de l’enquête, le CESE a d’abord informé le plaignant que la procédure de sélection avait été suspendue et, par la suite, qu’elle avait été clôturée sans nomination. Les raisons invoquées par le CESE à cet égard sont exposées ci-dessus.

17. Étant donné que le nouveau président a des points de vue différents sur les besoins de recrutement du groupe, le secrétariat général du CESE n’a pas eu d’autre choix que de clôturer la procédure de sélection sans nomination. Bien que cela ait indubitablement placé le plaignant dans une situation difficile, cela n’équivaut pas à un cas de mauvaise administration de la part du CESE.

18.  Bien qu’une jurisprudence constante établisse qu’une offre d’emploi est une simple expression d’intention qui ne crée aucun droit ^[4], informer un candidat qu’il sera embauché a des implications potentiellement graves pour une personne, qui peut prendre des décisions professionnelles ou personnelles sur la base de ces informations. Il est donc très regrettable que la plaignante ait été informée prématurément qu'elle serait embauchée avant le début du processus officiel de nomination.  Le Médiateur proposera au CESE des améliorations en ce qui concerne la communication aux candidats dans le cadre des futures procédures de sélection.

19. La Médiatrice estime en outre que les questions soulevées en l’espèce résultaient directement de la mise en œuvre d’une procédure de sélection en vue du recrutement dans un groupe au cours de la période de renouvellement du mandat du CESE. Le Médiateur soumettra au CESE une suggestion d'amélioration à cet égard.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part du Comité économique et social européen.

Le plaignant et le Comité économique et social européen seront informés de cette décision.

Suggestions d'amélioration

- Le CESE devrait veiller à ce que la procédure d'information des lauréats dans les procédures de sélection soit connue et suivie par toutes les parties concernées au sein du secrétariat général et des secrétariats des groupes.

- Le CESE devrait réfléchir à ce qui s'est passé en l'espèce et prendre des mesures pour éviter que des situations similaires ne se reproduisent dans les futures procédures de sélection en même temps qu'un renouvellement du mandat du CESE. Par exemple, elle pourrait envisager de suivre la pratique d’autres institutions et d’introduire une règle selon laquelle il n’est pas possible d’organiser des procédures de sélection pour le recrutement dans ses groupes, à l’exception des postes contractuels de très courte durée, pour une période définie avant et après le renouvellement.

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 14/12/2021

[1] Il existe trois groupes au sein du CESE: le groupe des employeurs, le groupe des travailleurs et le groupe «Diversité Europe». Pour de plus amples informations sur le groupe «Diversité Europe»:

https://www.eesc.europa.eu/fr/members-groups/groups/diversity-europe-group. 

[2] Les membres du CESE sont nommés pour un mandat de cinq ans. Le mandat actuel a débuté en octobre 2020. https://www.eesc.europa.eu/fr/about

Le 27 octobre 2020, le groupe III a été officiellement constitué et le groupe a nommé son nouveau président le même jour.

[3] Article 80. https://www.eesc.europa.eu/fr/about/rules-procedure-and-code-conduct-members-eesc

[4] Voir arrêt du 10 juin 2020, AL/Commission européenne (T-83/19, EU:T:2020:254, point 74). Voir également arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 14 décembre 2010, Thomas Bleser/Cour de justice (F‑25/07, EU:F:2010:163, points 31 à 32).