Monsieur,

Le 3 février 2020, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne (Your Europe Advice). La plainte portait sur le fait que Votre Europe vous conseille n'aurait pas répondu pleinement à votre question concernant le droit à la libre circulation.

La Médiatrice m'a demandé de traiter la plainte et de vous répondre en son nom.

J'ai le regret de vous informer que, sur la base des informations que vous nous avez fournies, le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration ^[1].

En réponse à vos questions de suivi, dans lesquelles vous affirmez que la réponse à votre question initiale était incomplète et erronée, «L’Europe vous conseille» vous a informé que ses experts juridiques ne répondraient pas parce que la question avait été traitée plus tôt.  Je note que Votre Europe vous conseille a répondu de manière substantielle à votre question initiale (question n° 293201). Il vous a fourni un raisonnement complet et vous a conseillé sur les étapes à suivre. Par conséquent, je considère qu'il est raisonnable que Votre Europe vous conseille considère qu'ils ont traité votre demande de manière adéquate.

En outre, vous affirmez que vous n’avez pas reçu de réponse à votre dernier courriel du 23 janvier 2020. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du code européen de bonne conduite administrative ^[2], «Aucun accusé de réception ni aucune réponse ne doivent être envoyés dans les cas où des lettres ou des plaintes sont abusives en raison de leur nombre excessif ou de leur caractère répétitif ou inutile». Étant donné que «L’Europe vous conseille» a répondu à votre question initiale et vous a informé à deux reprises qu’il ne répondrait pas à vos questions de suivi, je ne trouve rien qui suggère que l’absence de réponse à votre dernier courriel du 23 janvier 2020 constitue un cas de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

En ce qui concerne la question sous-jacente à votre question adressée à «L’Europe vous conseille», à savoir les problèmes rencontrés avec l’Office de l’immigration MA35 à Vienne, vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès du Médiateur autrichien (Volksanwaltschaft). Si vous le souhaitez, vous trouverez de plus amples informations sur la procédure et sur la manière de déposer une plainte à l’adresse suivante: https://volksanwaltschaft.gv.at/fr.

Je me rends compte que cette décision vous décevra, mais j'espère que les informations et explications ci-dessus seront néanmoins utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Fergal Ó Regan
Chef des enquêtes - Unité 2

Strasbourg, le 24 février 2020

[1] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.

[2] Le code européen de bonne conduite administrative, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/publication/en/3510.