Monsieur,
Le 19 juillet 1999, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre le refus de la Commission des Communautés européennes de vous laisser voir votre copie d'examen corrigée dans le cadre du concours COM/A/10/98.
Le 6 septembre 1999, j'ai transmis la plainte à la Commission pour observations. La Commission a envoyé son avis le 11 novembre 1999 et je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, si vous le souhaitez. Je vous ai également transmis une copie du rapport spécial sur les procédures de recrutement que j'avais soumis au Parlement européen le 18 octobre 1999. Le 18 novembre 1999, vous m'avez transmis vos observations sur l'avis de la Commission.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

Le plaignant a participé au concours COM/A/10/98 organisé par la Commission des Communautés européennes et a réussi les tests de présélection de ce concours. Toutefois, le 16 juin 1999, il a été informé qu'il ne figurait pas parmi les 200 candidats ayant obtenu les meilleures notes et qu'il ne pouvait donc pas être admis à l'épreuve écrite. Le plaignant a alors demandé à la Commission d'être autorisé à examiner sa copie d'examen corrigée. La Commission a refusé, arguant que ce document devait rester confidentiel.
Le requérant affirme qu'il a le droit de voir sa copie d'examen corrigée.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
La plainte a été transmise à la Commission pour observations.
À son avis, la Commission a fait valoir qu'il n'était pas d'usage de permettre aux candidats d'examiner leurs copies d'examen corrigées. Selon elle, il suffisait d’informer les candidats du résultat qu’ils avaient obtenu à l’examen.
Observations du plaignant Dans
ses observations, le plaignant a maintenu sa plainte. Il rappelle qu'il partage pleinement le point de vue exprimé par le Médiateur dans le rapport spécial que ce dernier a soumis au Parlement européen le 18 octobre 1999.

LA DÉCISION

1 Refus d'accorder l'accès à la copie d'examen corrigée
1.1 Le plaignant affirme que la Commission des Communautés européennes devrait lui accorder l'accès à sa copie d'examen corrigée dans le cadre du concours COM/A/10/98.
1.2 La Commission fait valoir qu'il n'est pas habituel de permettre aux candidats d'examiner leurs copies d'examen corrigées. Selon elle, il suffit d’informer les candidats du résultat qu’ils ont obtenu à l’examen.
1.3 Le 18 octobre 1999, le Médiateur européen a présenté un rapport spécial au Parlement européen à la suite de son enquête d'initiative sur le secret qui fait partie des procédures de recrutement de la Commission. Dans ce rapport, le Médiateur a estimé que chaque candidat participant à un concours devrait avoir la possibilité d'examiner la copie corrigée de sa propre copie d'examen. Le Médiateur a donc recommandé à la Commission de donner aux candidats, sur demande, accès à leurs propres copies d'examen corrigées. Le plaignant sera informé de l'issue de cette procédure par le Médiateur. Compte tenu de ces circonstances, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la présente enquête.
2 Conclusion
Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur européen sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Le Médiateur clôt donc le dossier.
Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur
Jacob SÖDERMAN,