Contexte de la plainte

1. La présente plainte concerne la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant le fait que les autorités néerlandaises n’auraient pas mené une procédure d’appel d’offres publique au niveau de l’UE pour un grand projet de dragage sur la rivière Maas, plus particulièrement les Grensmaas à la frontière entre les Pays-Bas et la Belgique (ci-après le «projet»). Le projet avait trois objectifs: i) protection contre les inondations; ii) le dragage; et iii) le développement de la nature.

2. Le 22 janvier 2009, les plaignants [1] ont déposé auprès de la Commission une plainte pour infraction concernant une violation présumée par les autorités néerlandaises (plus particulièrement les autorités de la province de Limbourg) des règles de l'UE en matière de marchés publics [2]. Les plaignants ont demandé à la Commission d'ouvrir une enquête parce qu'aucune procédure d'appel d'offres n'avait été organisée pour le projet. Elles ont fait valoir que le projet avait simplement été attribué au consortium Grensmaas BV (ci-après le «consortium»).

3. Selon les plaignants, le coût estimé du projet était de 500 millions d’EUR et les règles de l’UE en matière de marchés publics exigent qu’un projet de cette valeur fasse l’objet d’un appel d’offres public [3].

4. Les plaignants ont allégué que le Consortium avait eu la possibilité d'acquérir ou d'exproprier des terres le long de la rivière Maas. Elle aurait ainsi été en mesure de financer le projet en extrayant du gravier de ce terrain. Selon les plaignants, l’objectif des autorités néerlandaises était de réaliser le projet de manière neutre sur le plan budgétaire. De l'avis des plaignants, les autorités néerlandaises ont enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics parce que, même si aucune somme d'argent n'a été échangée, le consortium a bénéficié d'un avantage significatif en nature (d'une valeur, selon elles, de 500 millions d'euros) pour la réalisation du projet [4].

5. Par lettre du 16 avril 2009, la Commission a répondu aux plaignants en les informant qu’en 2003, elle avait ouvert une procédure d’infraction à l’encontre des Pays-Bas (pour infraction aux règles de l’UE en matière de marchés publics dans le cadre du projet). La Commission a indiqué qu’elle avait consulté les autorités néerlandaises sur la manière dont elles pourraient mettre le projet en conformité avec les règles pertinentes de l’UE. En conséquence, les autorités néerlandaises se sont finalement conformées au droit de l’Union. En 2004, la Commission a donc clôturé la procédure d'infraction. La Commission a ajouté que, d’après les informations dont elle disposait en avril 2009, il n’était pas clair si le projet était effectivement exécuté conformément aux engagements pris par les autorités néerlandaises en 2004. Elle a déclaré que des informations complémentaires des autorités néerlandaises étaient donc nécessaires pour traiter la plainte des plaignants. La Commission a donc engagé une procédure EU Pilot [5] dans le cadre de laquelle elle a accordé aux Pays-Bas un délai de réponse de dix semaines. Dans de tels cas, l’organisme compétent au sein de l’État membre répond directement aux plaignants et envoie une copie de sa réponse à la Commission. Par la suite, les plaignants sont tenus informés des conclusions de la Commission. La Commission a également souligné aux plaignants qu’il leur serait utile d’obtenir des conseils juridiques sur les voies de recours dont ils disposent au niveau national, ce qui leur permettrait de faire valoir leurs droits de manière plus directe. La Commission a également informé les plaignants qu'elle traitait la correspondance et les plaintes conformément à son code de bonne conduite administrative et à sa communication au Parlement européen et au Médiateur européen sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire (ci-après dénommée "communication")[6].

6. Le 6 novembre 2009, les plaignants ont envoyé un courriel à la Commission dans lequel ils soulignaient qu’ils n’avaient pas encore reçu de réponse des autorités néerlandaises et demandaient des informations actualisées sur la situation.

7. Le 1er décembre 2009, les autorités néerlandaises, à savoir le ministère des transports et des voies navigables, ont envoyé une réponse de trois pages aux plaignants [7]. Les autorités néerlandaises ont fait valoir que la position des plaignants selon laquelle le projet concernait des travaux publics qui devaient faire l'objet d'un appel d'offres conformément aux règles de l'UE en matière de marchés publics n'était pas correcte. Elles ont expliqué qu’aucun gravier n’était utilisé par les autorités publiques pour financer les travaux et que le projet était financé à titre privé par les actionnaires du consortium, à savoir au moyen des bénéfices réalisés à partir des matériaux extraits du terrain appartenant au consortium ou à ses actionnaires. Par conséquent, ont-ils expliqué, aucune autorité publique ne pouvait être considérée comme le «pouvoir adjudicateur» du projet. Les autorités néerlandaises ont déclaré que, étant donné que tous les terrains sur lesquels le projet devait être réalisé n’appartenaient pas au consortium, il était prévu que le consortium acquerrait également les terrains restants par acquisition ou expropriation. Dans ce dernier cas, ont-ils déclaré, le Consortium n'acquiert pas le terrain gratuitement, mais contre le paiement d'une indemnité pour l'expropriation. Dans leur lettre, les autorités néerlandaises ont en outre expliqué que le projet avait fait l'objet d'une enquête de la Commission en 2003-2004. Ils ont souligné que le projet avait trois objectifs, à savoir i) la protection contre les inondations (en élargissant le fleuve), ii) le dragage et iii) un projet de développement de la nature à grande échelle. La Commission a estimé que tant les travaux de protection contre les inondations que les travaux y afférents devaient être considérés comme des «travaux publics» qui devaient donc faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte aux concurrents. À la suite de consultations entre les autorités néerlandaises et la Commission, le projet a été adapté de manière à ce que la protection contre les inondations et les travaux connexes soient mis en concurrence par le consortium conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics. À la suite de cette modification, la Commission a officiellement clôturé son enquête. Les autorités néerlandaises ont ensuite donné un aperçu des parties spécifiques du projet que le consortium, comme convenu avec la Commission en 2004, a dû mettre en concurrence conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Elles concernaient i) le terrassement (sur 6 millions de mètres cubes de terre); et ii) des travaux de génie civil consistant en a) la construction de nouveaux quais, b) l’augmentation de la hauteur des quais existants, c) la pose d’une nouvelle piste cyclable et d) diverses mesures visant à protéger la faune. Les autorités néerlandaises ont également souligné que la manière dont le projet devait être exécuté respectait pleinement les accords conclus en 2004 avec la Commission. Ils ont rejeté l'argument des plaignants selon lequel l'indemnité versée ne reflétait pas la valeur réelle du terrain et ont souligné que le montant de l'indemnité à verser est établi par un juge d'expropriation sur la base d'une évaluation effectuée par un comité d'experts indépendants.

8. Le 15 décembre 2009, la Commission a écrit aux plaignants pour les informer de son évaluation de la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009. La Commission a souligné que les autorités néerlandaises avaient respecté leurs engagements de 2004 et qu’il n’y avait donc pas eu d’infraction aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Elle a informé les plaignants qu’elle clôturerait l’affaire, à moins que, dans un délai de quatre semaines, elle ne lui transmette de nouvelles informations pertinentes sur la base desquelles elle devrait revoir sa position.

9. Par courrier électronique du 25 janvier 2010, les plaignants ont réagi à la lettre de la Commission du 15 décembre 2009. Elles ont souligné que le prix que le consortium avait payé pour les motifs ne correspondait pas au prix du marché. En outre, en vertu de la procédure d’expropriation, le consortium avait obtenu gratuitement le gravier et pouvait l’utiliser pour financer le projet public. Si les anciens propriétaires des terrains avaient été payés au prix normal du marché pour le gravier, le consortium n’aurait réalisé aucun gain financier et le projet aurait dû être entièrement financé par l’État. Les plaignants ont également réitéré leur position selon laquelle le projet, qu’ils ont évalué à 500 millions d’EUR, aurait dû être mis en concurrence conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Ils se sont demandé comment il était possible qu’une entreprise privée, à savoir le consortium, réalise gratuitement un projet d’une valeur de 500 millions d’euros au profit de l’État néerlandais.

10. Par lettre du 29 janvier 2010, la Commission a répondu aux plaignants en soulignant que leur courriel du 25 janvier 2010 ne contenait aucun élément nouveau sur la base duquel elle devrait revoir sa position. Elle a déclaré que les cinq points soulevés par les plaignants concernaient principalement le défaut de conformité du prix payé pour le terrain à son prix du marché, et non, ou seulement dans une mesure limitée, l’aspect du projet relatif aux marchés publics. Par conséquent, la Commission a déclaré que la plainte pourrait être traitée au mieux par les autorités néerlandaises compétentes dans le cadre d’une éventuelle procédure d’expropriation. La Commission a souligné que «certaines parties» du projet (travaux d’élargissement des cours d’eau, travaux de génie civil et mesures visant à protéger la faune) devaient être considérées comme des «travaux publics» et feraient l’objet d’une procédure d’appel d’offres au niveau de l’UE, mais que les travaux de dragage devaient être effectués par le consortium lui-même sur des terrains qui lui appartenaient déjà en grande partie. Par conséquent, ces travaux de dragage ne constituaient pas des travaux soumis aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Sur la base de ce qui précède, la Commission a informé les plaignants qu’elle avait clôturé son enquête sur la plainte.

11. Le 8 février 2010, les plaignants ont répondu à la lettre de la Commission du 29 janvier 2010. Elles ont soulevé deux questions, à savoir i) pourquoi le projet, évalué à 500 millions d’euros, ne devait pas faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres au niveau de l’Union dans son intégralité; et ii) quelles «certaines parties» du projet ont dû faire l’objet d’un appel d’offres au niveau de l’UE.

12. Par lettre du 16 février 2010, la Commission a répondu aux plaignants que, dans leur lettre du 1er décembre 2009, les autorités néerlandaises avaient clairement expliqué quelles parties du projet seraient mises en concurrence. Elle a déclaré que les autres parties du projet n’étaient pas considérées comme des «travaux publics», car, comme elle l’a expliqué dans sa lettre du 29 janvier 2010, les travaux de dragage ont été réalisés par le consortium lui-même sur un terrain qui lui appartenait déjà en grande partie. Ainsi, les travaux de dragage ne constituaient pas des travaux devant faire l’objet d’un appel d’offres conformément aux règles de l’Union en matière de marchés publics.

13. Entre mars et septembre 2010, les plaignants et la Commission ont échangé plusieurs lettres et courriels dans lesquels ils ont réitéré leurs points de vue respectifs. Le 28 septembre 2010, la Commission a écrit aux plaignants pour leur indiquer qu’elle ne jugeait pas utile de continuer à correspondre. Elle a souligné qu’elle disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour ouvrir une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et que, même en cas d’infraction, ce qui n’était pas le cas, elle n’était pas tenue d’engager une telle procédure. La Commission a informé les plaignants qu’il n’était pas possible de former un recours contre sa décision de ne pas ouvrir de procédure d’infraction, mais qu’ils pouvaient s’adresser au Médiateur s’ils considéraient qu’il s’était rendu coupable de mauvaise administration.

L’objet de l’enquête

14. Le 12 novembre 2010, les plaignants ont soumis la présente plainte au Médiateur et ont formulé l'allégation suivante:

La Commission n’a pas traité de manière appropriée le fond de la plainte pour infraction déposée par les plaignants le 22 janvier 2009.

15. Dans sa lettre demandant un avis à la Commission, le Médiateur a noté que, dans sa réponse aux plaignants, la Commission avait estimé qu'il n'y avait pas eu d'infraction parce que les autorités néerlandaises avaient pleinement respecté leurs engagements de 2004. Le Médiateur a toutefois souligné que la réponse de la Commission ne démontrait pas qu'elle s'était sérieusement penchée sur la question de savoir si ces engagements étaient effectivement respectés. En particulier, aucune information n’indiquait si la protection contre les inondations et les travaux connexes avaient effectivement fait l’objet d’un appel d’offres au niveau de l’UE.

L’enquête

16. Le Médiateur a transmis la plainte à la Commission pour avis. La Commission a transmis son avis le 31 mars 2011. Il a ensuite été transmis aux plaignants, qui ont présenté leurs observations le 30 mai 2011.

Analyse et conclusions du Médiateur

A. Prétendue absence de traitement approprié du fond de la plainte pour infraction

Arguments présentés au Médiateur

17. Les plaignants ont allégué que la Commission n’avait pas traité de manière appropriée le fond de leur plainte pour infraction du 22 janvier 2009. Elles ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi le projet, qu’elles évaluaient à 500 millions d’euros, n’était pas entièrement soumis à une procédure d’appel d’offres et quelles parties du projet devaient être mises en concurrence.

18. Dans son avis, la Commission a tout d'abord exposé la chronologie de sa correspondance avec les plaignants. Elle a joint une copie de la demande de renseignements qu'elle avait adressée aux autorités néerlandaises dans le cadre de l'initiative EU Pilot, leur demandant de préciser comment elles avaient donné suite à leurs engagements de 2004 [8].

19. La Commission a fait observer que les plaignants n’ont pas indiqué de dispositions juridiques que la Commission aurait violées lorsqu’elle a traité le dossier, pas plus qu’ils n’ont indiqué quelles dispositions de la communication elle aurait violées. La Commission a en outre fait observer qu’elle se réservait le droit d’exercer le pouvoir d’appréciation que lui confère le TFUE afin de décider s’il y a lieu de procéder à une procédure d’infraction et, dans l’affirmative, à quel moment. Étant donné que la Cour de justice a confirmé l’étendue de ce pouvoir d’appréciation, la manière dont il est exercé ne relève pas de la notion de mauvaise administration.

20. La Commission a souligné que, dans ses lettres aux plaignants du 15 décembre 2009, du 29 janvier et du 16 février 2010, elle avait indiqué les raisons pour lesquelles le projet ne devait pas faire l’objet d’un appel d’offres dans son intégralité. En outre, dans ces lettres, la Commission a également fait référence à la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009 aux plaignants, dans laquelle lesdites autorités expliquaient pourquoi le projet dans son ensemble ne devait pas faire l’objet d’un appel d’offres et indiquaient quelles parties du projet seraient mises en concurrence. La Commission a souligné que les allégations des plaignants selon lesquelles la Commission n'a pas expliqué pourquoi le projet n'a pas été entièrement soumis à une procédure d'appel d'offres et quelles parties du projet ont dû être mises en concurrence sont donc dénuées de fondement. À cet égard, la Commission a également noté que les plaignants n'avaient pas réagi au fond de la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009 ni au fond des lettres de la Commission des 15 décembre 2009, 29 janvier, 16 février et 28 septembre 2010.

21. La Commission a également souligné que, dans sa lettre du 29 janvier 2010 aux plaignants, elle avait noté que les cinq points mentionnés par les plaignants dans leur courriel du 25 janvier 2010 concernaient spécifiquement le défaut de conformité du prix payé pour le terrain à son prix du marché et des questions d’expropriation, mais ne concernaient pas les aspects du projet liés aux marchés publics, ou ne le faisaient que dans une mesure très limitée. Compte tenu de cette réaction à la lettre de préclôture du 15 décembre 2009, la Commission a décidé de classer l’affaire. Par la suite, les plaignants sont revenus avec des questions supplémentaires auxquelles il avait déjà été répondu dans les lettres envoyées par la Commission et les autorités néerlandaises.

22. En ce qui concerne l'observation du Médiateur selon laquelle la réponse de la Commission ne démontrait pas qu'elle avait sérieusement examiné si les engagements pris par les autorités néerlandaises en 2004 avaient effectivement été respectés, la Commission a souligné qu'à la suite de sa demande aux autorités néerlandaises, celles-ci avaient répondu aux plaignants par lettre du 1er décembre 2010. Dans cette lettre, les autorités néerlandaises ont indiqué qu’elles avaient pleinement respecté les engagements pris en 2004. De l'avis de la Commission, c'est exact. En tout état de cause, l’appel d’offres relatif aux travaux qui devraient faire l’objet d’un appel d’offres ne sera lancé qu’entre 2014 et 2020.

23. Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’elle traitait la plainte pour infraction conformément aux règles de droit applicables et aux principes de bonne administration. Il a pleinement traité le fond de l'affaire, a répondu à toutes les questions des plaignants et a rendu une décision motivée sur l'affaire. En outre, elle a examiné avec diligence la question de savoir si les autorités néerlandaises avaient effectivement respecté leurs engagements de 2004.

24. Dans leurs observations, les plaignants ont souligné que l’État néerlandais a payé le consortium pour les travaux en expropriant les terrains que le consortium a finalement acquis. Ils ont rappelé qu'un projet d'une valeur de 500 millions d'euros, que les autorités néerlandaises ont décrit à plusieurs reprises comme constituant un tout indissociable, devait faire l'objet d'un appel d'offres au niveau de l'UE par les autorités néerlandaises. La procédure d’appel d’offres aurait déjà dû avoir lieu, et elle ne devrait pas être organisée en parties entre 2014 et 2020, comme l’a mentionné la Commission. La vente des terres à des fins de dragage aurait dû avoir lieu sur une base volontaire, de sorte que le propriétaire des terres aurait été indemnisé pour le gravier sur la base d'un accord. Les plaignants ont fait valoir qu’il n’existait aucune donnée montrant que la protection contre les inondations et d’autres travaux avaient fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. Elles ont également indiqué que l'indication, dans la lettre des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009, des parties spécifiques du projet qui devront faire l'objet d'un appel d'offres au niveau de l'UE n'était pas très claire. Ce qui n'était particulièrement pas clair, c'était pourquoi certaines parties devaient faire l'objet d'un appel d'offres et d'autres non. Elles ont également souligné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la déclaration de la Commission, contenue dans sa lettre du 16 février 2010, selon laquelle les autres parties du projet n’étaient pas considérées comme des travaux publics parce que les travaux de dragage étaient effectués par le consortium sur des terrains qui lui appartenaient déjà en grande partie.

25. Enfin, les plaignants ont souligné que la déclaration de la Commission selon laquelle les travaux ne feront l’objet d’un appel d’offres qu’entre 2014 et 2020 n’était pas étayée par des garanties ou des documents fournis par les autorités néerlandaises permettant de déterminer quels travaux sont concernés et pourquoi la période 2014-2020 a été mentionnée. La Commission n’a pas non plus expliqué pourquoi la procédure d’appel d’offres n’avait pas été organisée à un stade antérieur. Par conséquent, on ne peut pas dire que la Commission ait enquêté en profondeur sur les actions des autorités néerlandaises.

L'évaluation du Médiateur

26. Le Médiateur reconnaît que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide de la manière de procéder en ce qui concerne les plaintes pour infraction. Le Médiateur estime toutefois qu'il est de bonne pratique administrative que la Commission explique aux plaignants comment elle exerce son large pouvoir d'appréciation. Ce faisant, la Commission ne limiterait pas sa marge d’appréciation. Au contraire, cela créerait une plus grande confiance du public dans son mode opératoire, augmentant ainsi sa légitimité et son efficacité.

27. Dans leur lettre aux plaignants du 1er décembre 2009, les autorités néerlandaises ont expliqué que, dans son enquête 2003/2004, la Commission avait estimé que les travaux de protection contre les inondations (qui comprenaient l'élargissement de la rivière) et un certain nombre d'ouvrages connexes devaient être considérés comme des «travaux publics» qui devaient donc faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte aux concurrents. Elles ont en outre expliqué qu’à la suite de consultations avec la Commission, elles avaient adapté le projet de telle sorte que «les ‘pièces de protection contre les inondations’ et les travaux de génie civil spécifiquement décrits qui étaient considérés comme y étant liés»[9] devaient faire l’objet d’un appel d’offres conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Les autorités néerlandaises ont indiqué qu’à la suite de cette adaptation, la Commission avait officiellement clôturé son enquête. Ils ont ensuite donné un aperçu des parties spécifiques du projet qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres public, comme convenu avec la Commission en 2004 [10]. Elles ont expliqué que les travaux de génie civil restants qui seraient réalisés par le consortium ne pouvaient pas être considérés comme des «travaux publics» soumis aux règles en matière de marchés publics. Ils ont ajouté que les dispositions prises avec la Commission en 2004 avaient été pleinement respectées.

28. Dans sa lettre du 29 janvier 2010 aux plaignants, la Commission a réitéré ce que les autorités néerlandaises avaient déjà communiqué aux plaignants dans leur lettre du 1er décembre 2009, à savoir que certaines parties du projet (travaux d’élargissement de la rivière, travaux de génie civil et mesures visant à protéger la faune) devaient être considérées comme des «travaux publics» au sens des règles de l’UE en matière de marchés publics et qu’elles «seront soumises à un appel d’offres» au niveau de l’UE. Dans son avis sur la plainte, la Commission a fourni des éclaircissements supplémentaires en ce qui concerne le calendrier de la procédure d’appel d’offres en soulignant que les travaux concernés seront mis en concurrence entre 2014 et 2020.

29. Il ressort tant de la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009 que de la réponse de la Commission du 29 janvier 2010 aux plaignants qu'en 2004, la Commission était d'avis que certaines parties du projet devaient faire l'objet d'un appel d'offres conformément aux règles de l'UE en matière de marchés publics. Les autorités néerlandaises se sont ensuite engagées à soumettre les parties concernées du projet à une procédure d’appel d’offres et la Commission a clôturé l’affaire sur la base de ces engagements. Dans ces circonstances, il ne pourrait y avoir violation des règles de l’UE en matière de marchés publics que si le ou les marchés relatifs aux travaux concernés étaient attribués à une ou plusieurs entreprises sans qu’une procédure d’appel d’offres public ait été organisée. Toutefois, d’après les informations dont dispose le Médiateur, rien n’indique que le(s) marché(s) ait(ont) été attribué(s). Les plaignants n’ont pas allégué que le ou les contrats relatifs aux travaux concernés avaient déjà été conclus sans qu’une procédure d’appel d’offres ait été organisée. Dans leurs observations, les plaignants se sont bornés à souligner qu’il n’existait aucune donnée démontrant que la protection contre les inondations à Maas et d’autres travaux soumis aux règles de passation des marchés publics avaient fait l’objet d’un appel d’offres. Comme l’a indiqué la Commission, il semble plutôt que les autorités néerlandaises aient l’intention de ne lancer une procédure d’appel d’offres pour les travaux concernés qu’à un moment donné entre 2014 et 2020.

30. Étant donné qu’à ce stade, aucune information n’a été portée à l’attention de la Commission selon laquelle des marchés pour les travaux concernés ont été attribués sans qu’un appel d’offres n’ait été lancé, et donc en violation des règles de l’UE en matière de marchés publics, le Médiateur estime qu’aucune autre enquête sur la présente plainte n’est justifiée à ce stade et qu’il convient de clore l’affaire.

31. Le Médiateur souhaite toutefois attirer l'attention des plaignants sur le fait que, s'ils disposent d'informations montrant que les contrats relatifs aux travaux concernés ont été conclus sans qu'une procédure d'appel d'offres ait été organisée - auquel cas il pourrait y avoir violation des règles de l'UE en matière de marchés publics - ils ont la possibilité de déposer une nouvelle plainte pour infraction auprès de la Commission européenne et, s'ils estiment que leur plainte est traitée de manière insatisfaisante, de déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur.

32. Le Médiateur note enfin que, dans leur plainte pour infraction et dans leurs lettres ultérieures à la Commission, les plaignants ont mis l'accent sur un certain nombre de questions liées à l'expropriation. Plus précisément, ils ont soutenu que les propriétaires de terrains contenant du gravier n'étaient pas indemnisés de façon appropriée. Le Médiateur souligne que les questions d'expropriation, y compris le prix payé pour les terres expropriées, ne relèvent pas de la compétence de la Commission [11]. Comme la Commission l’a indiqué à juste titre dans sa lettre aux plaignants du 29 janvier 2010, ces questions ne peuvent être traitées que par les autorités néerlandaises compétentes, y compris les autorités judiciaires.

B. Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur la clôt par la conclusion suivante:

Aucune autre enquête sur la présente plainte n’est justifiée à ce stade.

Les plaignants et la Commission seront informés de cette décision.

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 7 mars 2012

[1] La plainte initiale pour infraction du 22 janvier 2009 adressée à la Commission a été envoyée par un avocat au nom d’un seul des plaignants (M. M.). Toutefois, dans plusieurs courriers ultérieurs adressés à la Commission, l’avocat mentionne qu’il agit pour le compte de ses clients (au pluriel). Dans la plainte soumise au Médiateur, l’agence immobilière fait référence à des lettres envoyées par l’avocat à la Commission au nom des clients. Par conséquent, dans la présente décision, par souci de cohérence, le mot «plaignants» (au pluriel) est utilisé.

[2] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).

[3] L’article 7 de la directive 2004/18/CE fixe les seuils au-delà desquels les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services devraient être attribués conformément aux règles de la directive. En ce qui concerne les marchés de travaux publics, le seuil fixé à l’article 7, sous c), de la directive était (en 2004) de 6 242 000 euros hors TVA. Le seuil actuel est de 5 millions d’EUR (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/rules/current/index_fr.htm).

[4] Les plaignants ont déclaré que l’indemnisation versée par le consortium et les autorités néerlandaises aux anciens propriétaires des terres équivalait à la valeur des terres agricoles et ne correspondait pas à la valeur nette réelle des terres contenant du gravier (qui était plus élevée).

[5] Le projet «EU Pilot» a été lancé en avril 2008 sur la base de la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Une Europe des résultats - Application du droit communautaire»[COM(2007) 502 final]. L'objectif d'EU Pilot est de traiter plus efficacement et plus rapidement les procédures d'infraction.

[6] COM(2002) 141 final, JO C 244, p. 5.

[7] Dans son avis sur la plainte, la Commission a souligné que la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009 n'était pas annexée à la plainte des plaignants. Le Médiateur note que le 9 décembre 2010, à la suite d'une demande du bureau du Médiateur, les plaignants ont envoyé un courrier électronique contenant d'autres pièces justificatives, à savoir des copies de la correspondance avec les services de la Commission. Ce courriel comprenait également une copie de la réponse des autorités néerlandaises du 1er décembre 2009. En raison d'un oubli, ce courriel et ses annexes n'ont pas été joints au courriel du 20 décembre 2010 par lequel le bureau du Médiateur a envoyé au président Barroso la lettre d'ouverture de l'enquête et une copie de la plainte. Le Médiateur note toutefois que toute la correspondance jointe au courrier électronique des plaignants du 9 décembre 2010 adressé au bureau du Médiateur a également été annexée à l'avis de la Commission sur la plainte. Tous les documents figurant dans le dossier de la plainte sont donc en possession de la Commission, y compris la lettre envoyée par les autorités néerlandaises le 1er décembre 2009. Le Médiateur note que la Commission n'a joint à son avis que la première des trois pages de ladite lettre.

[8] Le Médiateur note que le document joint par la Commission n'est pas une copie d'une lettre, mais un simple document Word, qui n'est pas daté.

[9] En néerlandais: "specifiek beschreven 'hoogwaterbeschermingsonderdelen' en civiele werken die daar verbonden aan werden geacht"

[10] Ils concernaient: i) le terrassement (sur 6 millions de mètres cubes de terre); et ii) des travaux de génie civil consistant en a) la construction de nouveaux quais, b) l’augmentation de la hauteur des quais existants, c) la pose d’une nouvelle piste cyclable et d) diverses mesures visant à protéger la faune.

[11] Plus précisément, même si le montant de l'indemnisation versée aux propriétaires fonciers expropriés était discutable, cela ne serait pas pertinent pour la question du respect des règles de l'UE en matière de marchés publics. Les règles de l’UE en matière de marchés publics seront respectées si les travaux publics concernés sont réalisés conformément à une procédure d’appel d’offres public.