Contexte de la plainte

1. Le plaignant, un étudiant universitaire allemand, a sollicité un stage auprès de la Commission européenne à partir d’octobre 2011. La date limite de dépôt des candidatures était le 31 janvier 2011.

2. Les règles de la Commission régissant le programme officiel de stages de la Commission européenne (ci-après les «règles de la Commission») prévoient que les candidats doivent avoir terminé leur premier cycle d’études universitaires au moment de leur candidature au stage.[1] Le 6 janvier 2011, la plaignante a contacté le bureau des stages de la Commission pour expliquer qu’elle obtiendrait son master (Magister artium) en juillet 2011 et aurait donc terminé ses études universitaires avant la date de début du stage. Elle demande pourquoi les candidats doivent être titulaires d'un diplôme au moment de présenter leur demande.

3. Le 7 janvier 2011, la Commission a confirmé la validité de la règle dans un courriel adressé au plaignant. Elle a en outre déclaré qu'elle ne pouvait pas faire d'exceptions à cette règle.

4. Le même jour, la plaignante a écrit à la Commission pour souligner qu'elle avait réussi ses examens intermédiaires, qui, selon elle, équivalaient à un baccalauréat. Elle demande donc si une attestation de l ' université concernant ses examens intermédiaires serait acceptable. Dans sa réponse, la Commission a souligné qu’elle devait présenter une «copie du baccalauréat OU une attestation de l’université prouvant que vous avez terminé vos études et que vous avez obtenu votre baccalauréat». La Commission a souligné qu'elle n'accepterait pas le montant équivalent de points de crédit, mais que les candidats doivent avoir terminé l'ensemble du cycle d'études menant à un baccalauréat.

5. La plaignante a estimé que la politique de la Commission était discriminatoire et injuste et s'est donc adressée au Médiateur européen.

L’objet de l’enquête

6. Le Médiateur a ouvert une enquête sur les allégations et allégations suivantes:

Allégation :

L'exigence d'avoir terminé le premier cycle d'un enseignement supérieur (enseignement universitaire) et d'avoir obtenu un diplôme complet ou son équivalent à la date limite de dépôt des candidatures au programme de stage de la Commission est injuste.

Revendication :

La Commission devrait renoncer à l’exigence ci-dessus et exiger plutôt des candidats qu’ils aient terminé le premier cycle de l’enseignement universitaire et qu’ils aient obtenu un diplôme complet ou son équivalent à la date de début du stage.

7. En ce qui concerne l'allégation du plaignant selon laquelle l'exigence pertinente désavantage les étudiants inscrits aux cycles d'études antérieurs à Bologne et les discrimine, le Médiateur a décidé que cette partie de la plainte était irrecevable, étant donné que le plaignant n'avait pas adressé toutes les démarches administratives appropriées à la Commission. Comme mentionné ci-dessus, la plaignante estime que le fait qu'elle ait réussi les examens intermédiaires devrait être considéré comme équivalent à un baccalauréat. La Commission l'a informée qu'elle devait fournir une attestation de son université prouvant qu'elle avait obtenu un baccalauréat. La plaignante aurait donc pu présenter à la Commission le certificat confirmant qu'elle a réussi les examens intermédiaires, ainsi qu'une attestation dans laquelle son université confirme que cela devrait être considéré comme équivalent à un baccalauréat. Toutefois, le plaignant n'a pas encore soumis de tels documents à la Commission.

L'enquête

8. La présente plainte a été déposée le 18 janvier 2011. Le 7 février 2011, la Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé un avis à la Commission.

9. La Commission a rendu son avis le 15 avril 2011. Cet avis a été transmis au plaignant avec une invitation à présenter des observations pour le 31 mai 2011.

10. Le plaignant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Analyse et conclusions du Médiateur

A. Exigence prétendument injuste d’avoir achevé des études universitaires avant la date limite de dépôt des candidatures au programme de stages de la Commission et demande connexe

Arguments présentés au Médiateur

11. Le plaignant allègue que la politique de la Commission consistant à exiger des candidats qu'ils présentent une preuve de l'achèvement du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme complet avant la date limite de dépôt des candidatures est injuste. Elle a affirmé que la Commission devrait modifier sa politique afin d’exiger des candidats qu’ils présentent plutôt une preuve de l’achèvement de leurs études avant la date de début du stage.

12. Dans son avis, la Commission a fait valoir que l'exigence d'avoir obtenu un diplôme universitaire avant la date limite de dépôt des candidatures est le seul moyen permettant au bureau des stages d'évaluer correctement l'éligibilité du candidat au programme de stage. La Commission a ajouté qu'étant donné qu'elle considère un certificat de fin d'études comme la seule preuve légale que l'exigence minimale en matière d'études a été atteinte, elle n'a pas l'intention de modifier sa politique en la matière.

Évaluation du Médiateur

13. Le Médiateur note que la Commission dispose d'une marge d'appréciation pour fixer les conditions d'éligibilité des candidats à son programme de stage. Les règles de la Commission expliquent clairement que les candidats ne sont éligibles que s'ils ont terminé leur premier cycle d'études universitaires au moment de la candidature au stage.

14. Le Médiateur partage l'argument du plaignant selon lequel la Commission pourrait décider de modifier ses règles et d'accepter des candidats qui n'ont pas terminé leur premier cycle d'études universitaires au moment de la candidature au stage, mais qui l'ont fait au moment où le stage commence. Il note toutefois que la Commission a expliqué que l’exigence pertinente était nécessaire pour permettre à son bureau des stages d’évaluer correctement l’éligibilité des candidats au programme de stages. Le Médiateur estime que cet argument n'est pas déraisonnable. Il ne peut être exclu que l'approche proposée par le plaignant puisse entraîner des problèmes dans ce contexte, en particulier en ce qui concerne les candidats qui, après avoir été sélectionnés, n'obtiennent pas le diplôme nécessaire. Le Médiateur estime donc que l'obligation de présenter une preuve de l'achèvement du premier cycle de l'enseignement supérieur au moment de la demande de stage est une condition plausible pour évaluer l'éligibilité du candidat au stage.

C. Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

Aucune mauvaise administration n’a été constatée dans ce cas.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2011

[1] Le point 2.2.1 de la réglementation de la Commission prévoit ce qui suit:

«Diplôme universitaire

Les candidats doivent avoir terminé le premier cycle d'un cours d'enseignement supérieur (enseignement universitaire) et obtenu un diplôme complet ou son équivalent à la date limite de dépôt des candidatures. Pour les qualifications nationales minimales requises par la législation du pays où le diplôme a été obtenu, voir l'annexe I. La Commission conserve le droit de modifier ces qualifications minimales utilisées pour le programme officiel de stages en fonction d'éventuelles modifications futures des politiques de recrutement des fonctionnaires. Toute modification de ce type sera publiée sur le site web du Bureau des stages1, ci-après dénommé «le site web».