Le plaignant a demandé à la Commission européenne de donner accès au public à des documents liés à une enquête menée au titre de la législation de l’UE sur les services numériques sur les actions d’une plateforme de médias sociaux dans le contexte des élections présidentielles de 2024 en Roumanie. La Commission a recensé des échanges avec les autorités roumaines concernant les élections liées à deux enquêtes au titre de la législation sur les services numériques, mais a refusé de divulguer cette correspondance. Ce faisant, elle a invoqué des exceptions au titre de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, faisant valoir qu’il pouvait généralement être présumé que la divulgation pourrait porter atteinte aux enquêtes en cours et aux intérêts commerciaux.

Le Médiateur a examiné les documents en cause et a également demandé à la Commission de fournir une liste détaillée des documents identifiés qui pourraient être partagés avec le plaignant.

Sur la base de l’inspection, le Médiateur a estimé qu’il était raisonnable que la Commission refuse l’accès aux documents demandés, compte tenu de leur caractère sensible. Bien que la Commission n’ait pas fourni de liste détaillée de documents, elle a décrit plus en détail la catégorie de documents concernée, ce que le Médiateur a également jugé raisonnable dans ce contexte spécifique. En conséquence, elle a clôturé l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée.