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La Commission européenne n’aurait pas contrôlé l’application du droit de l’Union en Suède dans le domaine de l’asile
Affaire ouverte
Affaire 1485/2025/VB - Ouvert le Mercredi | 23 juillet 2025 - Décision le Vendredi | 19 septembre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Suède
Plainte introduite
05/06/2025Analyse de la plainte
06/06/2025Enquête en cours
23/07/2025Résultat de l’enquête
19/09/2025