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Comment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une demande d’accès du public aux rapports sur la situation des droits fondamentaux à la frontière bulgare
Affaire 170/2025/NH - Ouvert le Jeudi | 23 janvier 2025 - Décision le Mercredi | 25 juin 2025 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays République tchèque
Plainte introduite
21/01/2025Analyse de la plainte
21/01/2025Enquête en cours
23/01/2025Résultat de l’enquête
25/06/2025
Le plaignant a demandé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’accorder l’accès du public aux rapports des observateurs des droits fondamentaux de Frontex sur la situation à la frontière bulgare. Frontex a identifié quatre rapports comme relevant du champ d’application de la demande et a refusé l’accès à ceux-ci. Ce faisant, elle a invoqué des exceptions au titre de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique et aux procédures décisionnelles internes.
À la suite d’une inspection des documents, la Médiatrice a constaté que le refus de Frontex de divulguer les quatre rapports était globalement justifié. Elle clôt l'enquête en concluant qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration.