Le plaignant a demandé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’accorder au public l’accès aux rapports des contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex sur la situation à la frontière bulgare. Frontex a identifié quatre rapports comme relevant du champ d’application de la demande et a refusé l’accès à ceux-ci. Ce faisant, elle a invoqué des exceptions prévues par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique et aux procédures décisionnelles internes.

À la suite d’une inspection des documents, la Médiatrice a constaté que le refus de Frontex de divulguer les quatre rapports était globalement justifié. Elle a clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration.