Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Caractère adéquat des modalités pratiques garantissant l’accès au PMO de la Commission en ce qui concerne le régime commun d’assurance maladie
Affaire ouverte
Affaire 1304/2018/JN - Ouvert le Lundi | 27 août 2018 - Décision le Jeudi | 11 avril 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne