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Non-sélection d'une proposition de financement au titre du 7e programme-cadre et rejet de la demande de recours ultérieure
Affaire 2111/2011/RA - Ouvert le Vendredi | 02 décembre 2011 - Décision le Mardi | 30 avril 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté , Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
1) Le plaignant allègue que le comité de recours n'a pas procédé à un examen approprié de l'évaluation de sa proposition.
2) Le plaignant allègue que l'Agence exécutive pour la recherche a refusé à tort de rendre publics les points les plus élevés et les plus bas requis pour les catégories A, B et C de la bourse intra-européenne (FEI) 2010.
3) Le plaignant allègue que l'Agence a refusé à tort de rendre publics les noms des évaluateurs de ses propositions IEF 2009 et IEF 2010.