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Refus d'accès aux documents
Affaire 2016/2011/AN - Ouvert le Vendredi | 11 novembre 2011 - Décision le Jeudi | 19 juillet 2012 - Institution concernée Banque centrale européenne ( Affaire réglée par l'institution )
Allégation(s)
La Banque centrale européenne n’a pas fourni au plaignant une motivation appropriée pour rejeter, sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, de la décision BCE/2004/3, sa demande confirmative d’accès du public à une lettre que la Banque a envoyée aux autorités espagnoles contenant prétendument des indications, des recommandations et des orientations en matière budgétaire.
Réclamation(s)
La Banque centrale européenne devrait fournir au plaignant une motivation adéquate de sa position, ou lui accorder l'accès au document demandé, au moins dans la mesure nécessaire pour déterminer si sa lettre a poussé à une modification de la Constitution espagnole limitant la dette publique.