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Demande de renseignements concernant une pénalité de retard imposée par la Commission
Affaire 771/2011/OV - Ouvert le Lundi | 30 mai 2011 - Décision le Mardi | 09 octobre 2012 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
Le plaignant allègue que la Commission ne l'a pas informé du montant (en pourcentage) d'une pénalité de retard qu'elle a imposée à une entreprise.
Réclamation(s)
Le plaignant demande à la Commission de lui fournir les informations demandées.