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Procédures de présélection des observateurs pour les missions d'observation électorale (la «MOE»)
Affaire 1215/2013/JF - Ouvert le Lundi | 19 août 2013 - Décision le Lundi | 08 décembre 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Solution à l'amiable ) - Pays Belgique
Allégation(s)
Le plaignant affirme que la Commission autorise les conflits d'intérêts dans la sélection des observateurs pour les MOE.
Réclamation(s)
Le plaignant conclut à ce qu'il plaise à la Commission:
i) reconnaître qu’elle n’a pas empêché les conflits d’intérêts dans la sélection des observateurs pour les MOE; et
ii) établir des règles claires en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts lors de la sélection des observateurs pour les MOE.