En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne est chargée de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement le droit de l’Union. Elle le fait sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de particuliers ou de personnes morales concernant des violations du droit de l’UE (plus d’informations sur les procédures d’infraction)

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider si et quand engager une procédure d’infraction. Lors du traitement des plaintes pour infraction, la Commission doit respecter certaines règles. (pour en savoir plus)

Les citoyens et les personnes morales peuvent s’adresser au Médiateur lorsqu’ils estiment que la Commission n’a pas traité correctement une plainte pour infraction, par exemple lorsque la Commission n’a pas traité la plainte en temps utile ou ne les a pas tenus informés des mesures qu’elle a prises.

Toutefois, en ce qui concerne la position de fond que la Commission adopte sur une plainte pour infraction, telle que la décision de classer l’affaire sans suite, le rôle du Médiateur est limité en raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission. Dans de tels cas, le Médiateur peut chercher à s’assurer que la Commission a correctement expliqué sa position, mais il ne demandera à la Commission de revoir sa décision que s’il existe des indices d’une erreur manifeste.