Cher...,

Vous avez porté plainte le 12 mars 2020 auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne. Votre plainte concerne le manquement présumé de la Commission de vous fournir un numéro d’enregistrement pour votre plainte en infraction, en date du 31 mars 2019, concernant les règles espagnoles d’immatriculation des véhicules à moteur.

L'équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission et lui a demandé de vous répondre. La Commission nous a informé qu’elle vous avait répondu le 20 avril 2020.

Nous avons donc clôturé votre plainte avec la conclusion qu’elle est désormais réglée.

Nous avons pris bonne note de votre réponse envoyée à la Commission le 21 avril 2020. Même si la Commission aurait pu vous informer plus tôt de sa décision de clôturer votre plainte datée du 31 mars 2019, il était raisonnable qu’elle traite votre plainte en tant que doublon de votre précédente plainte enregistrée en 2017, étant donné qu’elle concernait exactement le même sujet.

En 2018, vous avez donné l’autorisation à la Commission de transférer cette plainte à SOLVIT et, par conséquent, la Commission a clôturé son traitement de l’affaire peu de temps après. Dans un courriel daté du 29 novembre 2018, le point de contact belge de SOLVIT vous a informé que vous aviez le droit de déposer une nouvelle plainte auprès de SOLVIT. Cette piste semble encore vous être ouverte.

Veuillez noter que SOLVIT n’est pas une institution de l’UE. Il s’agit d’un service qui fait partie d’une autorité nationale. SOLVIT ne fait donc pas partie de la Commission. La Médiatrice n’est pas compétente pour enquêter sur le traitement des plaintes par les autorités nationales, telles que SOLVIT.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson

Chef de l’unité 4 - Enquêtes

Strasbourg,  23/04/2020