Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, n'a trouvé aucun élément qui prouve que la Commission européenne a violé l'obligation de confidentialité lors de son examen du rachat d'Aer Lingus par Ryanair. Ceci fait suite à une plainte de Ryanair, alléguant que la Commission avait divulgué à tort des documents contenant des informations très sensibles que lui avait transmis Ryanair. Au cours de son enquête, le Médiateur a constaté que des fuites d'informations vers la presse s'étaient effectivement produites, mais il a conclu qu'elles ne sont pas formellement imputables à la Commission. Le Médiateur a néanmoins critiqué la Commission pour avoir fait usage d'une déclaration de confidentialité inadaptée à son examen de la proposition de fusion en question. Il a été demandé à des tiers, à savoir Aer Lingus, de signer cette déclaration lorsque la Commission lui a fait parvenir des informations sensibles provenant de Ryanair. Le Médiateur a également demandé à la Commission de renforcer sa coopération avec les autorités nationales de la concurrence, afin de s'assurer que les documents confidentiels qui leur sont transmis ne fassent pas l'objet de fuites.

Des fuites vers la presse lors du projet de fusion de Ryanair avec Aer Lingus

En octobre 2006, Ryanair a notifié à la Commission son intention de fusionner avec Aer Lingus. La Commission a ouvert une enquête approfondie sur cette proposition de fusion, à la suite de quoi elle a déclaré en juin 2007 que cette fusion serait incompatible avec le Marché commun.

En mai 2007, Ryanair a adressé une plainte au Médiateur en alléguant que la Commission a commis une violation de l'obligation de confidentialité au cours de son enquête. Selon la compagnie aérienne, la Commission a divulgué à tort à des tierces parties des informations très sensibles contenues dans divers documents, y compris le document dit de "mesures correctives" et la communication des griefs.

Le Médiateur a constaté que des détails mentionnés dans des documents avaient effectivement été divulgués à la presse et a conclu que de telles fuites constituent une sérieuse violation de l'obligation de confidentialité. Néanmoins, il n'a aucun élément qui prouve que la Commission était à l'origine de ces fuites. Par conséquent, il n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

Le Médiateur a critiqué les termes de la déclaration standard de confidentialité de la Commission qu'elle avait demandé à Aer Lingus de signer en lui faisant parvenir une copie des documents des mesures correctives de Ryanair. Selon le Médiateur, cette déclaration ne stipulait pas suffisamment clairement les obligations du récipiendaire visant à protéger la confidentialité des documents. Le Médiateur salue l'initiative que la Commission a prise par la suite afin de modifier cette déclaration. Il a également demandé à la Commission de renforcer sa coopération avec les autorités nationales de la concurrence, pour éviter une divulgation intempestive des documents qui leur sont transmis.

Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/3972/html.bookmark