Président de la Commission
européenne

Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne. La plainte porte sur la manière dont la Commission, et plus particulièrement sa direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG TRADE), gère les interactions avec les représentants de l’industrie du tabac.

Le plaignant est une ONG spécialisée dans la lutte contre la consommation de tabac et l'exposition à la fumée de tabac. En 2025, le plaignant a publié un rapport sur les activités de l’industrie du tabac vis-à-vis des institutions de l’UE [1]. Sur la base des demandes d’accès du public aux documents, le plaignant fait valoir que la DG TRADE aurait eu des interactions régulières, non nécessaires et non transparentes avec l’industrie du tabac, dont la nature serait susceptible de compromettre les efforts de lutte antitabac et les politiques de santé publique dans les pays tiers, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire.

De l’avis du plaignant, cela serait contraire à l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l’OMS), à laquelle l’UE est partie, et aux lignes directrices de l’OMS de 2008 sur la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3. 

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte.

Dans un premier temps, j'ai décidé qu'il était nécessaire d'examiner les documents suivants:

A. Les versions non expurgées des 59 documents identifiés dans les deux demandes d'accès du public aux documents présentées par le plaignant. Je vous serais reconnaissant si, ce faisant, la Commission pouvait effectuer une recherche supplémentaire pour tout document non encore identifié qui relèverait du champ d’application de cette demande, indépendamment de son statut d’enregistrement;

B. les mêmes documents pour les années 2025 et 2026, jusqu’à la date de la présente demande de contrôle;

C. la liste complète des réunions et/ou des appels téléphoniques tenus avec des représentants de l’industrie du tabac ou des intérêts de cette industrie, pour les années 2023-2026, indépendamment du niveau de service/hiérarchique auquel ils ont eu lieu;

D. toute évaluation du «test de nécessité» effectué en relation avec les réunions et/ou les appels téléphoniques mentionnés au point C ci-dessus;

E. Tous les documents mentionnant le tabac ou la nicotine (y compris, mais sans s’y limiter, les documents de prise de position, les courriels internes, les propositions, les briefings, les notes, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, etc.) liés aux échanges avec les pays tiers visés dans les documents mentionnés aux points A et B ci-dessus.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces documents à la Commission au plus tard le 18 septembre 2026.

Les renseignements ou documents que la Commission considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [2].

Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette demande de contrôle, n’hésitez pas à contacter Mme Amandine Le Bellec, responsable de cette enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho

Médiateur européen

Strasbourg, le 18/08/2026

[1] Contre-feu et STOP, «Behind closed doors: Comment le lobby du tabac influence l’Union européenne et au-delà», 2025, disponible sur l’extranet de l’OMS: https://extranet.who.int/fctcapps/fctcapps/fctc/kh/article12/e-library/behind-closed-doors-how-tobacco-lobby-influences-european

[2] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.