Président de la Commission
européenne

Monsieur le Président,

Chaque année, des milliers de vies sont perdues dans le monde en raison de l’insécurité alimentaire.^[1] Cette tendance risque d’être accentuée dans les années à venir, notamment par le changement climatique.[2] Les cas récents de lait infantile rappellent douloureusement les graves conséquences que la circulation d’aliments dangereux peut avoir pour les familles dans l’ensemble de l’UE.[3] En outre, les récentes initiatives citoyennes européennes montrent également que les citoyens sont préoccupés par la sécurité alimentaire et demandent à l’UE de permettre l’accès de tous à une alimentation saine [4].

Le système d’alerte rapide de l’UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) est essentiel pour relever ces défis et garantir la protection des consommateurs dans l’UE. Toutefois, un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant au fonctionnement de ce système. Il s'agit notamment de retards potentiels dans la transmission de (certaines) alertes [5], d'éventuelles pratiques de signalement incohérentes entre les points de contact nationaux [6], ainsi que de la transparence et de la qualité des données mises à la disposition des citoyens [7].

Un système RASFF souple, fiable et efficace est pertinent pour plusieurs droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit à la santé et à la protection des consommateurs [8] à la liberté d’entreprise [9]. J'ai eu l'occasion de discuter de cette question dans le cadre de mes récentes réunions avec des membres du Réseau européen des médiateurs (REM).

Sur la base de ces échanges, j'ai décidé d'ouvrir une enquête d'initiative sur la question. Un certain nombre de questions à la Commission figurent à l'annexe de la présente lettre. Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission pour le 20 juillet 2026 au plus tard. Si la production d’informations concernant l’un des éléments nécessite une charge disproportionnée, j’invite la Commission à en informer l’équipe d’enquête dès que possible.

Veuillez noter que j'ai l'intention de publier cette réponse sur mon site web ^[10].

Parallèlement, j’ai invité les membres de l’ENO à enquêter sur la question auprès de leurs autorités nationales. Je partagerai avec la Commission les contributions reçues dans ce contexte, afin que vous puissiez les utiliser pour évaluer l’efficacité globale du RASFF.

Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette initiative, n’hésitez pas à prendre contact avec Mme Marta Hirsch-Ziembinska, responsable de la coopération avec le réseau, ainsi qu’avec ma responsable des enquêtes, Mme Amandine Le Bellec, également responsable de cette initiative.

Une copie de cette lettre sera publiée sur mon site web le 22 avril 2026.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 20/04/2026

Annexe - Liste des questions à la Commission

A) Lorsqu'un membre du réseau RASFF dispose d'informations relatives à l'existence d'un risque grave direct ou indirect découlant de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, il doit en informer immédiatement la Commission qui, après vérification des informations, les communique aux autres membres du RASFF.[11] La Commission est invitée à fournir des informations sur les points suivants:

• i. la manière dont il vérifie les informations reçues;
• ii. Au cours des deux dernières années, combien de temps a été nécessaire en moyenne pour que les notifications d'alerte [12] soient diffusées aux membres du RASFF après qu'un risque a été identifié; et si les délais de 48 heures et de 24 heures pour, respectivement, la soumission par les points de contact et la vérification/transmission par la Commission ont jamais été dépassés;
• iii. dans le même délai, quel est le délai moyen pris par les points de contact pour soumettre les notifications et pour que la Commission les vérifie et les transmette dans le cas des informations [13], des nouvelles [14] et des notifications de reclassement [15];
• iv. Enfin, quel est le temps moyen pris par les membres du réseau pour diffuser les notifications de rejet aux frontières, que la Commission ne vérifie qu’a posteriori [16]?

Pour les questions ii) à iv), la Commission est invitée à fournir l'aperçu statistique correspondant [17].

B) Comment la Commission procède-t-elle si elle identifie, à elle seule, un risque grave qui n'a pas (encore) été signalé par un membre du RASFF? Est-ce que cela s'est déjà produit, et si oui, comment cela a-t-il été géré?

C) La Commission est responsable de la gestion du réseau RASFF.[18] En outre, la Commission est également chargée d'assurer le fonctionnement, la maintenance, le support, la mise à jour ou le développement des logiciels et de l'infrastructure informatique sous-jacents à iRASFF.[19] À la lumière de ce qui précède, la Commission est invitée à fournir des informations au Médiateur en ce qui concerne:

• i. toutes les mesures qu’elle a prises pour garantir la qualité et la cohérence (modalités de notification,[20] actualité) des notifications des points de contact, qu’il s’agisse de notifications d’alerte ou d’autres types de notifications;
• ii.  si elle envisage des mesures visant à garantir que les notifications tiennent mieux compte du contrôle de la sécurité alimentaire par le secteur privé et couvrent efficacement le commerce électronique;
• iii. En ce qui concerne iRASSF, la manière dont il garantit que le système repose sur la technologie la plus récente. En réponse à cette question, la Médiatrice souhaiterait que la Commission fournisse davantage d’informations sur TraceMap, y compris sur la manière dont il est concrètement utilisé dans le cadre du RASFF et sur la manière dont le contrôle humain et le respect de la législation sur l’IA sont assurés.

D) En ce qui concerne la fenêtre RASFF (y compris le portail des consommateurs), la Commission pourrait-elle expliquer si elle entend améliorer sa transparence, en particulier l’identification du nom du produit rappelé, et l’accessibilité du portail pour les citoyens vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes handicapées? Si la Commission n’a pas l’intention de mettre à disposition le nom des produits rappelés, pourrait-elle expliquer pourquoi son approche est différente de celle de Safety Gate pour les produits non alimentaires?

[1] Estimations de l'OMS sur la charge mondiale des maladies d'origine alimentaire: groupe de référence sur l’épidémiologie de la charge des maladies d’origine alimentaire 2007-2015, disponible à l’adresse suivante: https://www.who.int/publications/i/item/9789241565165

[2] EFSA, «Climate change and food safety» (Changement climatique et sécurité alimentaire): https://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/climate-change-and-food-safety

[3] Voir en particulier l'article suivant: https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/01/28/laits-infantiles-rappels-de-produits-au-cas-par-cas-communication-reduite-au-minimum-une-gestion-de-crise-questionnee_6664400_3234.html

[4] Par exemple, les initiatives «Stop fake food: origine sur l’étiquette», ICE(2024)000009: https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000009_en ou «L’alimentation est un droit humain pour tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables», ICE(2025)000002: https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2025/000002_en

[5] Voir, par exemple, les rapports récents sur le cas du lait infantile, qui ont révélé que des produits dangereux étaient en vente depuis des mois et que les avertissements du système pouvaient avoir été retardés: https://www.dairyreporter.com/Article/2026/01/23/infant-formula-recall-exposes-broken-eu-food-safety-oversight/. Voir également le rapport spécial 14/2010 de la Cour des comptes européenne, qui concluait que «le RASFF ne garantit pas que les alertes pertinentes sont lancées et que des mesures préventives sont toujours prises aussi rapidement que nécessaire dans l’ensemble de l’UE» (point 88).

[6] Comme indiqué dans les rapports spéciaux 14/2010 (point 40) et 23/2024 (points 80 à 82) de la Cour des comptes européenne, ainsi que par la communauté universitaire. La différence entre les notifications est également visible dans les rapports annuels du réseau d’alerte et de coopération, tels que: https://food.ec.europa.eu/document/download/267bd0aa-ba74-4681-8fed-1442072a4b58_en?filename=acn_report_2024_overview.pdf&prefLang=hr 

En ce qui concerne les articles universitaires, voir par exemple Taylor, G., Petroczi, A., Nepusz, T., et Naughton, D. P. (2013) «The Procrustean bed of EU food safety notifications through the Rapid Alert System for Food and Feed: Does one size fit all?», Food and Chemical Toxicology, 56, 411-418; Lüth, S., Boone, I., Kleta, S., Al Dahouk, S., (2019) «Analysis of RASFF notifications on food products contamination with Listeria monocytogenes reveals options for improvement in the rapid alert system for food and feed» (L’analyse des notifications RASFF sur les produits alimentaires contaminés par Listeria monocytogenes révèle des possibilités d’amélioration du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), Food Control, 96, 479-487.

[7] Voir, par exemple, le rapport spécial 23/2024 de la Cour des comptes européenne, point 95, qui recommande ce qui suit: «lors de la mise à jour de l’application en ligne du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, améliorer la qualité des données et accroître le partage d’informations avec le public sur les questions d’étiquetage des denrées alimentaires».

[8] Articles 35 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

[9] Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

[10] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.

[11] Article 50 du règlement (CE) no 178/2002 et article 17 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission.

[12] Article 17 du règlement 2019/1715.

[13] Article 18 du règlement 2019/1715.

[14] Article 19 du règlement 2019/1715.

[15] Article 22, paragraphe 5, du règlement 2019/1715.

[16] Article 20 du règlement 2019/1715.

[17] Y compris au moins les informations suivantes, ainsi que d'autres informations que la Commission jugerait pertinentes à partager avec le Médiateur: le nombre total de notifications d’alerte, le nombre de notifications d’alerte pour lesquelles le délai global de 48 + 24 heures prévu à l’article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 a été dépassé, le nombre de notifications d’alerte pour lesquelles le délai de 24 heures prévu à l’article 17, paragraphe 3, a été dépassé et, en ce qui concerne cette dernière catégorie, le temps pris par la Commission pour traiter ces notifications retardées; le délai moyen de traitement des autres notifications au titre des articles 17 à 20 et de l’article 22, ainsi que le temps pris par la Commission pour vérifier les informations en ce qui concerne les notifications couvertes par l’article 18, l’article 19 et l’article 22, paragraphe 5.

[18] En vertu de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002.

[19] Article 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission.

[20] Dont la cohérence a été identifiée comme un problème possible dans les rapports spéciaux 14/2010 (point 40) et 23/2024 (points 80 à 82) de la Cour des comptes européenne. Dans les rapports annuels du réseau d’alerte et de coopération, le nombre très différent de notifications envoyées par des pays de taille de marché similaire est également visible.