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Lettre envoyée par la Médiatrice européenne au Réseau européen des médiateurs sur l’efficacité du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) dans la protection des consommateurs contre les dangers liés aux denrées alimentaires dans l’UE
Correspondence - Date Wednesday | 22 April 2026
Case OI/1/2026/AML - Opened on Monday | 20 April 2026 - Institution concerned European Commission - Country France
Inquiry opened
20/04/2026Inquiry ongoing
20/04/2026Preliminary outcome
Outcome
Chers collègues,
La conférence annuelle de l’ENO, qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 2025, a été une occasion unique de faire le point sur le rôle crucial joué par ce réseau dans la protection des droits des citoyens et des résidents de l’UE au cours des 30 dernières années.
Permettez-moi d’exprimer ma gratitude pour ces deux journées d’échanges fructueux, ainsi que mon engagement à continuer de renforcer la coopération entre nos bureaux dans toute l’Europe.
Comme nous en avons discuté à Bruxelles et avec les officiers de liaison à Malaga, les enquêtes menées en parallèle par les membres de l'ENO ont un rôle particulier à jouer dans l'avenir de notre réseau. Ces enquêtes ont prouvé leur valeur ajoutée en apportant des avantages tangibles aux citoyens de toute l’Europe. C’est précisément pour ces raisons que je vous écris pour vous suggérer des enquêtes parallèles de l’ENO sur le système d’alerte rapide de l’UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
Chaque année, des milliers de vies sont perdues dans le monde en raison d’aliments dangereux.[1] Cette tendance risque de s’accentuer dans les années à venir, notamment en raison du changement climatique.[2] Des cas récents de lait infantile rappellent douloureusement les graves conséquences que la circulation d’aliments dangereux peut avoir pour les familles dans l’ensemble de l’UE.[3] En outre, les récentes initiatives citoyennes européennes montrent également que les citoyens sont préoccupés par la sécurité alimentaire et demandent à l’UE de permettre l’accès à des aliments sains pour tous.[4]
Le RASFF est essentiel à la réalisation de cet objectif. Grâce aux informations échangées entre les autorités nationales et la Commission, le RASFF permet aux autorités publiques de l’UE et des pays de l’EEE, ainsi qu’à la Suisse, de notifier les denrées alimentaires dangereuses, qu’elles soient importées ou produites dans l’UE, et de prendre des mesures à leur égard. Le fonctionnement rapide, efficace et fiable de ce système est essentiel à la sauvegarde de plusieurs des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la santé et à la protection des consommateurs [5] à la liberté d'entreprise [6].
Plusieurs décennies après la création du RASFF, et à une époque de numérisation et de mondialisation croissantes, je pense qu’il est temps pour nous d’évaluer collectivement l’efficacité de ce système pour protéger la santé de ceux qui vivent dans l’UE. Les questions de l’efficacité, de la cohérence et de la transparence de ce mécanisme revêtent une importance particulière pour moi:
- Efficacité, car lorsqu’il est confronté à des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dangereux, le temps est essentiel. Pourtant, les informations disponibles [7] suggèrent que les informations peuvent parfois être transmises avec des retards, ce qui entraîne une perte de temps précieuse avant que les produits dangereux ne soient retirés des rayons.
- Cohérence, car un certain nombre de parties prenantes ont exprimé la crainte que les autorités nationales n’abordent leurs obligations de notification avec différents niveaux de diligence, ce qui pourrait à son tour créer des risques pour les consommateurs dans l’ensemble de l’UE, étant donné que les marchandises sont libres de circuler. La libre circulation des produits au sein de l'UE rend encore plus essentielle l'adoption d'une approche collective en la matière, car l'échec des autorités d'un pays peut avoir de graves conséquences pour les personnes vivant dans un autre.
- Transparence, enfin, parce que la qualité et l’accessibilité des informations disponibles sur le portail RASFF ne semblent pas suffisantes pour permettre aux citoyens de vérifier facilement si un produit qu’ils ont acheté est sûr.
À ce jour, il existe peu d’informations accessibles au public sur la manière dont les autorités publiques nationales et de l’UE participant au RASFF répondent à ces préoccupations.
La présente lettre adressée au réseau et la lettre que j'envoie aujourd'hui au président de la Commission visent à contribuer à remédier à cette situation. Plus précisément, j'ai posé à la Commission un certain nombre de questions relatives à son rôle et à ses responsabilités au sein du RASFF et à la manière dont elle entend faire en sorte que le système devienne aussi efficace et convivial que possible pour les citoyens. Vous trouverez ci-joint la liste de ces questions.
De votre côté, si vous êtes en train d’enquêter auprès de vos autorités nationales en ce qui concerne le RASFF - ou si, après avoir reçu la présente lettre, vous seriez prêt à le faire -, je vous saurais gré de bien vouloir partager ces informations, ainsi que les résultats pertinents. Mon bureau recueillera et évaluera les informations reçues et, si vous y consentez, en informera la Commission et les publiera dans la section consacrée à l’ENO du site web du Médiateur européen. À ce titre, tous les bureaux des médiateurs peuvent s'appuyer sur le travail de leurs collègues.
Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette initiative, n’hésitez pas à contacter Mme Marta Hirsch-Ziembinska, responsable de la coopération avec le réseau, ainsi que mon responsable des demandes d’informations, Mme Amandine Le Bellec, également responsable de cette initiative.
Une copie de cette lettre sera publiée sur mon site web le 22 avril 2026.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué
Teresa Anjinho Médiatrice
européenne
Strasbourg, le 20 avril 2026
Veuillez noter que la même lettre a été envoyée à tous les membres nationaux de l’ENO dont les autorités nationales sont membres du RASFF.
[1] WHO estimates of the global burden of foodborne diseases: foodborne diseases burden epidemiology reference group 2007-2015, disponible à l’adresse suivante: https://www.who.int/publications/i/item/9789241565165
[2] EFSA, «Changement climatique et sécurité alimentaire»: https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/climate-change-and-food-safety
[3] Voir en particulier l’article suivant: https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/01/28/laits-infantiles-rappels-de-produits-au-cas-par-cas-communication-reduite-au-minimum-une-gestion-de-crise-questionnee_6664400_3234.html
[4] Par exemple, les initiatives «Stop aux faux aliments: origine sur l’étiquette», ICE(2024)000009: https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000009_fr ou «L’alimentation est un droit humain pour tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables», ICE(2025)000002: https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2025/000002_fr
[5] Articles 35 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[6] Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[7] Des références à l’appui des éventuelles lacunes du RASFF figurent dans la lettre adressée à la Commission, que vous trouverez ci-jointe.