Chef d'unité
Secrétariat général
Unité SG.A.3 - Transparence & amp; Éthique Commission
européenne

Chère Madame,

Le Médiateur européen a reçu une plainte contre la Commission européenne. Étant donné que la plainte concerne deux demandes d’accès du public à des documents, elle a été enregistrée sous deux références distinctes [1].

La partie de la plainte enregistrée sous le numéro 3164/2025/MIG concerne la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public à des documents [2] présentée en juillet 2025 et enregistrée par la Commission sous la référence EASE 2025/3679. Le plaignant demande l’accès du public à la demande de désignation en tant que «projet stratégique» au titre de la loi sur les matières premières critiques [3] que la Commission a reçue pour le projet minier Jadar en Serbie.

Dans sa décision initiale du 20 août 2025, la Commission a recensé sept documents relevant du champ d’application de la demande d’accès du public. Elle a refusé de donner accès à l’intégralité des documents, faisant valoir que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les questions militaires et de défense et les politiques financières et économiques de l’Union, ainsi qu’à la protection des intérêts commerciaux [4].

Le 9 septembre 2025, le plaignant a présenté une demande confirmative contestant l’applicabilité des exceptions invoquées et soutenant qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

La Commission a indiqué qu’elle répondrait à la demande confirmative du plaignant au plus tard le 1er octobre 2025. Toutefois, la Commission n’a pas encore pris de position définitive sur la demande d’accès du public présentée par le plaignant.

En l’absence de réponse confirmative explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur le 29 octobre 2025.

La Médiatrice a décidé d’ouvrir une enquête concernant le refus implicite de la Commission de donner accès au public en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 [5].

Dans un premier temps, la Médiatrice demande à la Commission de répondre à la demande confirmative dès que possible, et au plus tard le 3 décembre 2025.

Si le retard persiste au-delà de cette date, ou si le plaignant n’est pas satisfait de l’accès accordé à la suite de l’adoption d’une décision confirmative, le Médiateur a l’intention de réexaminer les documents en cause. Dans ce cas, le Médiateur contactera à nouveau la Commission en lui adressant une demande distincte précisant les modalités de l’inspection.

En outre, le Médiateur prend note des préoccupations du plaignant concernant le retard pris par la Commission dans le traitement de sa demande d’accès. Bien que la Médiatrice regrette ce retard, elle a décidé de ne pas enquêter sur cet aspect de la plainte dans cette affaire. En effet, dans le cadre d’une enquête stratégique sur la question [6], la Médiatrice a déjà conclu que les retards systémiques de la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public constituaient un cas de mauvaise administration.

L'agent d'enquête responsable de l'affaire est Mme Michaela Gehring.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 11 novembre 2025

[1] La deuxième partie de la plainte est traitée sous la référence 3238/2025/MIG.

[2] Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj.

[3] Règlement (UE) 2024/1252 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj.

[4] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), deuxième et quatrième tirets, et à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

^[5] Voir l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, selon lequel, en l’absence de réponse explicite dans le délai imparti, cela donne lieu à une réponse implicite négative à la demande de réexamen.

[6] Enquête stratégique OI/2/2022/OAM sur le temps nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/60766.