Les plaignants ont demandé à la Commission européenne l’accès du public aux documents relatifs à la mise en œuvre d’un projet minier à Jadar, en Serbie, qui doit être qualifié de «projet stratégique» au titre du règlement sur les matières premières critiques (CRMA). La Commission a refusé l’accès, faisant valoir qu’il pouvait être généralement présumé que la divulgation des documents porterait atteinte aux intérêts commerciaux de la société concernée. En tant que telle, la Commission n’a pas évalué individuellement les documents en vue d’une éventuelle divulgation.

Les plaignants ont toutefois fait valoir qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, étant donné que les documents sont susceptibles de contenir des informations environnementales importantes.

La Médiatrice a estimé qu’il n’était pas raisonnable pour la Commission d’appliquer une présomption générale de non-divulgation aux documents relatifs à la désignation de projets dans le domaine des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre de la législation sur les matières premières critiques. En outre, sur la base d’une inspection des documents en cause, elle a constaté qu’ils ne contenaient pas d’informations sensibles tout au long de la procédure, notamment parce que certaines parties avaient déjà été légalement rendues publiques au moment où la Commission avait rendu sa position finale sur la demande d’accès de la plaignante. La Médiatrice a également estimé que les documents contenaient de nombreuses informations environnementales, y compris des «informations relatives à des émissions dans l’environnement», pour lesquelles un intérêt public supérieur justifiant la divulgation est réputé exister.

En conséquence, la Médiatrice a conclu que le refus de la Commission de donner accès au public constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé à la Commission de réexaminer sa position et d’accorder un large accès aux documents en cause.