Chef d'unité
Secrétariat général
Unité SG.A.3 - Transparence 

Chère Madame,

Le Médiateur a reçu une plainte contre la Commission européenne.

La plainte porte sur la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public à des documents [1] présentée en septembre 2025 et enregistrée sous la référence EASE 2025/4615. Le plaignant demande l’accès du public aux documents relatifs à la demande d’octroi du statut de «projet stratégique» présentée pour le projet Jadar sur le lithium et le bore en Serbie.

Dans sa décision initiale du 3 novembre 2025, la Commission a recensé sept documents relevant du champ d’application de la demande d’accès du public. Elle a refusé d’accorder l’accès aux documents dans leur intégralité, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les questions militaires et de défense [2] et les politiques financières et économiques [3] de l’Union européenne, ainsi qu’à la protection des intérêts commerciaux ^[4] (pour lesquels la Commission s’est fondée sur une présomption générale de non-divulgation).

Le 23 novembre 2025, le plaignant a présenté une demande confirmative faisant valoir qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation compte tenu de l’incidence environnementale possible du projet.

La Commission n’a pas encore pris de position définitive sur la demande d’accès du public présentée par le plaignant.

En l’absence de réponse confirmative explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur le 24 janvier 2026.

La Médiatrice a décidé d’ouvrir une enquête concernant le refus implicite de la Commission de donner accès au public en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 [5].

Dans un premier temps, la Médiatrice demande à la Commission de répondre à la demande confirmative dès que possible, et au plus tard le 27 février 2026.

Si le retard persiste au-delà de cette date, ou si le plaignant n’est pas satisfait de l’accès accordé à la suite de l’adoption d’une décision confirmative, le Médiateur a l’intention de réexaminer les documents en cause [6]. Dans ce cas, le Médiateur contactera à nouveau la Commission en lui adressant une demande distincte précisant les modalités de l’inspection.

Dans le cadre d’une enquête stratégique, la Médiatrice a déjà constaté que les retards systémiques de la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public constituaient un cas de mauvaise administration [7]. Par conséquent, bien que la Médiatrice regrette le retard dans la réponse de la Commission à la demande, elle n’ouvre pas d’enquête sur les raisons du retard dans cette affaire spécifique.

L'enquêteur responsable de l'affaire est M. Nicholas Hernanz.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 09/02/2026

[1] Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj.

[2] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[3] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[4] Conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

^[5] Voir l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, selon lequel, en l’absence de réponse explicite dans le délai imparti, cela donne lieu à une réponse implicite négative à la demande de réexamen.

[6] Veuillez noter que la Médiatrice a ouvert une enquête l’année dernière dans l’affaire 3164/2025/MIG («Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à une demande présentée par un projet d’extraction de lithium en Serbie en vue d’être qualifié de «projet stratégique» au titre du règlement sur les matières premières critiques»), qui semble concerner le même ensemble de sept documents. Le Médiateur a déjà reçu des copies des sept documents à consulter dans le cadre de cette enquête.

[7] Décision dans le cadre de l’enquête stratégique OI/2/2022/OAM de la Médiatrice sur le délai nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/175321