Secrétariat général
Unité SG.A.3 - Transparence & Ethique Commission
européenne

Madame,

Le 11 novembre 2025, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission de donner accès au public à la demande de désignation en tant que «projet stratégique» au titre de la loi sur les matières premières critiques [1] que la Commission a reçue pour le projet minier de Jadar en Serbie.

Dans un premier temps, la Médiatrice a demandé à la Commission de prendre une décision confirmative explicite dès que possible et au plus tard le 3 décembre 2025.

Le 5 décembre 2025, la Commission a informé l’équipe d’enquête de la Médiatrice qu’elle n’était pas encore en mesure d’adopter une décision confirmative dans cette affaire, car ses consultations internes sont toujours en cours.

Comme annoncé dans la lettre du Médiateur du 11 novembre 2025, le Médiateur estime à présent qu’il est nécessaire d’examiner les sept documents identifiés comme relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant, ainsi que tout document relatif à la consultation de tiers. En outre, il serait utile de recevoir des copies corrigées des documents en cause, indiquant la motivation des occultations (dans le cas où des exceptions ne seraient pas appliquées à certains documents dans leur intégralité).

Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice serait reconnaissante à la Commission de lui fournir les documents susmentionnés, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté [2], au plus tard le 17 décembre 2025.

Les documents faisant l'objet de la demande d'accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document que le Conseil choisit de partager avec nous et qu'il considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

Nous vous saurions gré de bien vouloir informer le Médiateur, à tout moment, s’il a répondu à la demande confirmative du plaignant et de lui envoyer une copie de cette réponse.

L'agent chargé des enquêtes est Mme Michaela Gehring.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 10/12/2025

[1] Règlement (UE) 2024/1252 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj.

[2] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.