Mme Ursula von der Leyen

président

Commission européenne

Monsieur le Président,

Je reconnais le travail important accompli par la Commission européenne dans la mise en place de la facilité pour la reprise et la résilience, qui, en mettant à disposition plus de 700 milliards d’euros, joue déjà un rôle crucial pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et aider l’Europe à sortir plus forte de cette crise sans précédent.

Depuis le début de la pandémie, j’ai souligné que l’UE devait maintenir des normes élevées de transparence et de responsabilité, et j’ai suivi le travail de l’administration de l’UE à cette fin. Compte tenu du rôle important que joue ce montant élevé de prêts et de subventions, il convient de faire preuve de transparence en ce qui concerne la manière dont les fonds sont dépensés ^[1] et je salue l’engagement de la Commission dans ce domaine ^[2]. Il est en effet de la plus haute importance de fournir des informations accessibles sur les prêts et les subventions ainsi que sur les projets qu’ils soutiennent.

Le public devrait être rassuré sur le fait que les États membres respectent toutes les conditions attachées aux prêts et aux subventions. Cela est particulièrement pertinent compte tenu de leurs objectifs environnementaux et des préoccupations croissantes quant à la manière dont le budget de l’UE risque d’être déployé dans certains États membres pour porter atteinte à l’état de droit.

C'est dans ce contexte que j'ai identifié certaines questions que j'apprécierais que la Commission puisse clarifier. Veuillez trouver ci-joint une annexe avec les questions.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de l’avis de la Commission sur ces questions d’ici au 24 mai 2022, si possible. Pour toute information ou clarification complémentaire, le personnel de la Commission peut prendre contact avec Mme Leticia Díez Sánchez et Mme Patricia López Martín.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 24 février 2022

annexe

1) Transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leur évaluation

Des inquiétudes ont été exprimées quant au manque de transparence entourant la négociation et l’approbation des plans nationaux pour la reprise et la résilience ^[3]. La Médiatrice a déjà fait valoir auprès de la Commission qu’elle devrait veiller à ce que les exigences de transparence fassent partie des négociations, compte tenu des intérêts publics importants en jeu ^[4].

Quels mécanismes la Commission a-t-elle mis en place pour garantir la transparence dans les négociations des plans nationaux? À l’avenir, quelles mesures de transparence la Commission entend-elle prendre pour permettre un contrôle public de l’évaluation des jalons et des réformes des États membres?

En ce qui concerne l’accès aux documents, le Médiateur examine actuellement l’absence de réponse de la Commission à ce jour à une demande confirmative d’accès du public aux documents relatifs à l’évaluation du plan de l’Allemagne ^[5]. La Commission a-t-elle pris des mesures pour faciliter le traitement de futures demandes similaires?

2) Information, communication et publicité

Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)^[6] impose aux États membres des obligations en matière de publicité du financement. Dans ses orientations à l’intention des États membres ^[7], la Commission a invité les gouvernements nationaux à présenter dans leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR) un aperçu de leur stratégie de communication nationale.

La Commission pourrait-elle préciser quelles informations les États membres doivent fournir et comment se conformer aux exigences du règlement en matière d’information, de communication et de publicité?

Selon les orientations, les États membres et la Commission doivent collaborer pour sensibiliser le public à la facilité. Par exemple, les États membres qui ont mis en place un espace web spécifique sur leurs PRR et les projets connexes devraient communiquer le lien à la Commission. Bien que le site web de la Commission contienne déjà de nombreuses informations, il pourrait être difficile pour les citoyens de naviguer dans les informations qui y sont fournies. La Commission envisage-t-elle de rendre les informations sur les plans et projets nationaux plus accessibles au public, par exemple au moyen d’un site web spécifique énumérant tous les liens nationaux respectifs? Quelles autres actions, le cas échéant, la Commission envisage-t-elle pour diffuser des informations sur la facilité?

Enfin, dans le cadre de sa stratégie de communication, la Commission a-t-elle l'intention de mettre à disposition des informations sur les audits réalisés, une fois ceux-ci achevés et mis en œuvre?

3) Mécanismes de surveillance

Le règlement FRR confère aux États membres un rôle central dans la protection des intérêts financiers de l’UE. Les États membres doivent veiller au respect du droit de l’Union et du droit national, y compris à la prévention, à la détection et à la correction efficaces des conflits d’intérêts, de la corruption et de la fraude, ainsi qu’à la prévention du double financement. La Commission devrait à son tour veiller à ce que les mécanismes de contrôle nationaux s'acquittent effectivement de cette obligation.

Afin de rassurer le public sur le fait que la facilité sera utilisée de manière appropriée, quels mécanismes sont en place pour superviser le bon fonctionnement des mécanismes d’audit et de contrôle des États membres? Dans quelles circonstances la Commission demandera-t-elle aux États membres un compte rendu détaillé des bénéficiaires finaux des fonds?

[1] À cette fin, mon bureau, en coopération avec l’OCDE et avec l’aide du réseau européen des médiateurs, prépare actuellement un document exposant les «principes de bonnes pratiques pour la transparence des pouvoirs publics dans l’utilisation des fonds de relance», qui sera publié dans les mois à venir.

[2] Réponse de la Commission européenne à la lettre de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public aux documents concernant le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à l’adresse https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/en/148333.

[3] Voir les fichiers de récupération de Follow the Money disponibles à l’adresse suivante: https://www.ftm.eu/articles/recovery-files-eu-transparency?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=BrusselsRefuses.

[4] Cela a été signalé à la Commission dans le cadre de l’accès aux documents relatifs à la crise de la COVID-19, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/141706  

[5] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/60962.

[6] Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

[7] Document de travail des services de la Commission, «Guidance to Member States: Recovery and Resilience Plans», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/document_travail_service_part1_v2_en.pdf