Monsieur le Président,

Je vous écris au sujet de la lettre de la Commission du 1er juillet 2022, qui répondait à ma demande de renseignements du 24 février 2022. Dans cette demande, j’ai demandé votre avis sur plusieurs questions relatives à la transparence et à la responsabilité de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Il s’agissait de la transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leur évaluation; les exigences en matière d’information, de communication et de publicité de la FRR; et les mécanismes mis en place pour superviser l’utilisation des fonds.

Dans sa réponse, la Commission a reconnu l’importance de normes élevées de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre de la FRR. Comme vous le savez peut-être, mon Bureau a entre-temps reçu plusieurs plaintes sur la manière dont la Commission a traité les demandes d’accès du public aux documents concernant les plans nationaux pour la reprise et la résilience ^[1]. Il est encourageant de lire que la Commission continue d’examiner les moyens d’accroître encore la publication proactive des documents liés à la FRR.

Mon équipe d’enquête a soigneusement analysé la réponse de la Commission et, sur cette base, j’ai maintenant identifié certains points sur lesquels je souhaiterais recevoir des éclaircissements supplémentaires de la part de la Commission. J'ai formulé des questions à cet effet dans l'annexe à la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de l’avis de la Commission sur ces questions au plus tard le 1er décembre 2022 si possible. Pour toute information ou clarification complémentaire, le personnel de la Commission peut prendre contact avec Mme Leticia Díez Sánchez.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 5 octobre 2022

annexe

1. Transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leur évaluation

Dans sa réponse, la Commission explique que le règlement FRR ne contient pas de clause relative à la publication des plans nationaux. La Commission ajoute qu’«à partir du moment où les plans sont reflétés dans la décision d’exécution du Conseil, leur exécution devient une question d’exécution du budget de l’Union».

La Commission pourrait-elle expliquer quelles parties des plans nationaux sont «reflétées» dans la décision d’exécution du Conseil?

La Commission indique également que les plans officiellement présentés par les États membres ont été partagés avec le Parlement européen et le Conseil, conformément à l’article 25 du règlement FRR. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ^[2], la Commission a déclaré avoir fourni des traductions automatiques en anglais de tous les plans soumis au Parlement européen et au Conseil afin de faciliter leur examen.

La Commission serait-elle prête à rendre publiques ces traductions des plans nationaux, avec les clauses de non-responsabilité appropriées?

La Commission note en outre qu’elle a reçu 110 demandes d’accès à des documents relatifs à la FRR et qu’en réponse, elle a divulgué environ 1 600 documents relatifs à différents plans nationaux pour la reprise et la résilience.

La Commission pourrait-elle indiquer la nature des documents auxquels elle a accordé un accès public? Compte tenu du nombre important de documents divulgués sur demande, la Commission a-t-elle identifié des catégories de documents qu’elle envisagerait de divulguer de manière proactive à l’avenir?

2. Information, communication et publicité

La Commission affirme qu’elle ne dispose d’aucune base juridique pour obliger tous les États membres à suivre une approche commune en ce qui concerne l’information, la communication et la publicité des plans nationaux et l’utilisation des fonds de relance. Je crois comprendre que les États membres ont inclus un aperçu de leurs stratégies nationales de communication dans leurs plans et que la Commission a vérifié si ces stratégies de communication satisfaisaient aux exigences minimales en matière de visibilité et de communication applicables aux fonds de l’UE, telles que définies par le règlement FRR ainsi que par le règlement (UE) 2021/241 ^[3].

La Commission pourrait-elle expliquer comment elle a évalué les exigences en matière d’information, de communication et de publicité des plans nationaux? À cette fin, la Commission peut se référer aux lignes directrices internes et aux listes de contrôle qu’elle a produites avant son évaluation.

3. Mécanismes de surveillance

Dans sa réponse, la Commission explique qu’elle mettra en œuvre des audits ex post sur les jalons et les cibles et procédera à des audits des systèmes de suivi et de contrôle.

La Commission pourrait-elle expliquer exactement quels mécanismes de contrôle et d’audit elle mettra en œuvre et dans quelles circonstances ils seront utilisés?

La Commission indique en outre que les États membres peuvent être invités à donner accès aux données sur les destinataires finaux à des fins de contrôle et d’audit. Je me réfère à ma lettre précédente, dans laquelle j'ai demandé à la Commission dans quelles circonstances elle demanderait un compte rendu détaillé des bénéficiaires finaux des fonds aux États membres.

La Commission pourrait-elle préciser quelles circonstances pourraient déclencher une demande de données sur les destinataires finaux de la part de la Commission?

Enfin, la Commission indique que la publication de certaines informations concernant les bénéficiaires finaux du financement peut être obligatoire en vertu de certaines règles de l’UE, par exemple à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La Commission pourrait-elle expliquer quelles informations les États membres devraient publier et en vertu de quelles règles?

[1] Celles-ci concernent le danois et le suédois.

(https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61681), les plans nationaux pour la reprise et la résilience des autorités françaises (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61897), néerlandaises (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61847) et allemandes (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/60962).

[2] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_75_1_en.pdf. 

[3] Ibid.