Introduction

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR)[1] est le mécanisme de financement central de Next Generation EU [2], un programme de financement temporaire de l’UE créé en réponse à la pandémie de COVID-19. Les fonds de la FRR sont structurés autour de six domaines ou «piliers»: la transition écologique; la transformation numérique; la cohésion économique, la productivité et la compétitivité; la cohésion sociale et territoriale; la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle; et des politiques pour la prochaine génération. Pour la première fois, le financement a été levé au moyen d'obligations émises au nom de l'Union européenne.

Le règlement établissant la FRR [3] est entré en vigueur en février 2021. Il apporte un soutien financier aux États membres au moyen de subventions et de prêts pour un montant total de 723,8 milliards d’EUR. Dans les limites des dotations nationales maximales, les fonds sont répartis sur la base des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) élaborés par les États membres.

Le tableau de bord de la reprise et de la résilience donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité et des plans nationaux. Un acte délégué [4] définit des indicateurs communs de communication d’informations et définit la manière dont les États membres rendent compte de la performance globale de la FRR et de l’état d’avancement de la réalisation de ses objectifs afin de tenir le tableau de bord à jour.

En février 2023, le règlement FRR a été modifié [5], dans le cadre du plan REPowerEU [6], afin de permettre aux États membres d’utiliser les fonds de la FRR pour entreprendre des réformes et des investissements consacrés à la diversification de l’approvisionnement énergétique et au renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique.

La FRR fait l’objet d’une «gestion directe»[7], telle que définie par le règlement financier ^{de l’UE [8],} en vertu de laquelle la Commission verse directement par tranches aux États membres, sur la base des progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs plans nationaux. À cette fin, la Commission évalue régulièrement la réalisation, par les États membres, des jalons fixés dans ces PRR. Les États membres gèrent à leur tour le paiement des fonds aux bénéficiaires finaux.

Principes de bonnes pratiques de l'Ombudsman et de l'OCDE

Le Médiateur a élaboré, en coopération avec l'OCDE, des principes de bonnes pratiques pour la transparence gouvernementale dans l'utilisation des fonds de recouvrement [9]. Un premier groupe de principes de bonnes pratiques vise à garantir une transparence proactive et réactive suffisante dans l'utilisation des fonds de recouvrement. Dans toute la mesure du possible, les informations relatives à la FRR devraient être divulguées de manière proactive. Pour améliorer la transparence réactive, des lignes directrices claires pour l'accès à l'information et aux documents sont nécessaires, rendues possibles par des systèmes adéquats de tenue de registres.

D’autres principes de bonnes pratiques contribuent à la réflexion sur la manière d’établir une responsabilité et un contrôle paneuropéens, ainsi qu’à un exercice véritablement participatif pour la FRR. Il est essentiel d’assurer la surveillance et le contrôle de la société civile lors des phases de mise en œuvre et d’évaluation de la FRR. Par exemple, la Commission a reconnu que le Semestre européen pouvait constituer une plateforme solide pour l’engagement des partenaires sociaux, de la société civile et d’autres parties prenantes dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui contribuerait à un dialogue plus constructif et à une plus grande appropriation des réformes. Afin de garantir une gouvernance à plusieurs niveaux en matière de transparence, les organismes publics régionaux et locaux concernés devraient également être associés à ce dialogue paneuropéen. En outre, il serait possible de mieux faire connaître les mécanismes de traitement des plaintes par lesquels le public peut faire part de ses préoccupations concernant des irrégularités présumées dans la mise en œuvre de la FRR. Enfin, une communication publique claire et cohérente sur la FRR ainsi qu’une collecte et une publication adéquates des données sont essentielles à la transparence et à une plus grande responsabilité sociale.

Initiative stratégique de la Médiatrice

La Médiatrice a mis en œuvre cette initiative stratégique pour contribuer à donner un aperçu de la transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience, des stratégies d’information et de communication du public sur la FRR et de la manière dont les fonds sont supervisés.

En février 2022, la Médiatrice a posé des questions à la Commission [10] et, en juin 2022, la Commission a envoyé sa réponse [11].

En octobre 2022, la Médiatrice a demandé des éclaircissements supplémentaires [12], auxquels la Commission a répondu en avril 2023 [13].

Les sections suivantes présentent les questions de la Médiatrice à la Commission, les réponses de la Commission et l’évaluation de la Médiatrice sur les trois aspects couverts par l’initiative stratégique:

1) Transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leur évaluation

2) Information, communication et publicité

3) Mécanismes de surveillance

1. Transparence des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leur évaluation

La société civile et les journalistes ont exprimé leur inquiétude quant au manque de transparence concernant la négociation et la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Étant donné que les intérêts publics en jeu sont importants, la Médiatrice a posé plusieurs questions à la Commission concernant les mécanismes mis en place pour garantir la transparence dans les négociations des plans nationaux et les mesures prises pour permettre un contrôle public de l’évaluation des jalons et des réformes des États membres. La transparence proactive et réactive doit être distinguée à cet égard.

Transparence proactive

En général

Cette initiative stratégique a suivi de près les efforts déployés par la Commission pour informer le public de manière proactive sur la FRR. La Médiatrice apprécie les progrès réalisés depuis le début de son initiative. Comme la Commission l’a expliqué dans sa réponse à la Médiatrice, sur les pages consacrées aux pays du site web de la FRR ^[14], elle a publié des liens vers les PRR et les annexes des décisions d’exécution du Conseil (approuvant les plans). Ces annexes reflètent les plans nationaux et contiennent les réformes et les investissements proposés par les États membres, ainsi qu’une description et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. En outre, les jalons et cibles pertinents sont indiqués et décrits et il existe un calendrier indicatif pour leur achèvement. Les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent sont également publiés. Ils comprennent une description plus détaillée de l’évaluation des plans par la Commission.

Pour la mise en œuvre concrète de la FRR, la Commission a expliqué que les pages par pays contiennent des liens vers les arrangements opérationnels convenus avec les États membres, avec des détails ^[15] sur les arrangements de suivi et des informations sur la manière dont l’évaluation des jalons et de la réalisation des cibles sera assurée. La Commission publie également les évaluations préliminaires du respect des jalons et cibles pour toutes les demandes de paiement. En ce qui concerne ces demandes de paiement, les décisions d’exécution de la Commission et le matériel de presse et les réponses aux questions et réponses qui les accompagnent sont également mis à disposition.

Cette série d’informations publiées de manière proactive donne une bonne vue d’ensemble de l’évaluation des plans par la Commission, tandis que les pages consacrées aux pays sur le site web de la FRR contribuent à garantir que les informations pertinentes se trouvent au même endroit, en abordant le problème antérieur de la dispersion des informations. Toutefois, la publication des plans nationaux reste de la responsabilité des autorités des États membres. Les plans définitifs ne sont donc disponibles que dans la ou les langues officielles de l’État membre. Il ressort de sa réponse à la Médiatrice que la Commission n’a pas l’intention de publier de manière proactive des traductions automatiques de ces plans, qu’elle a partagées avec le Parlement européen et le Conseil dans le cadre du processus d’approbation. Le Médiateur continue de penser qu'il serait utile de publier les traductions automatiques des plans nationaux, avec les avertissements appropriés, afin que ces informations essentielles puissent faire l'objet d'un contrôle paneuropéen.

En outre, il reste regrettable que la transparence proactive n’intervienne principalement qu’après l’approbation des plans, ce qui signifie qu’il a été difficile pour le public de suivre les négociations. Pour la mise en œuvre de la FRR, la Médiatrice invite donc la Commission à continuer de publier ses évaluations préliminaires des demandes de paiement des États membres et à informer le public de ses travaux de surveillance, comme indiqué au point 3.

La Médiatrice se félicite également de l’engagement pris par la Commission de continuer à réfléchir à d’autres documents susceptibles d’être publiés de manière proactive, en tenant compte de la pertinence et de l’utilité d’un document. À cet égard, les principes de bonnes pratiques susmentionnés peuvent être utiles.

Sur les bénéficiaires finaux des fonds de la FRR

Il est essentiel de disposer d’informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de la FRR pour rendre compte de manière significative de l’utilisation de ces fonds. Seuls ces détails détaillés permettront aux parties prenantes dans l’ensemble de l’UE de vérifier de manière indépendante si les différents projets sont conformes aux objectifs approuvés et de surveiller les conflits d’intérêts potentiels, la fraude et la corruption. Cela est conforme au principe de transparence budgétaire, tel que décrit dans le règlement financier [16], qui dispose que les citoyens doivent savoir où et dans quel but les fonds sont dépensés par l'UE. Étant donné que les fonds de la FRR font l’objet d’une gestion directe, les «bénéficiaires» finaux sont, formellement, les États membres. La Commission désigne donc les États membres comme étant responsables de l’information du public sur les entités qui sont les destinataires finaux. Malgré cela, la Médiatrice se félicite que la Commission publie en ligne une carte des exemples de projets [17] soutenus par la FRR, bien qu’elle puisse être plus détaillée.

En ce qui concerne la communication des États membres sur les bénéficiaires finaux des financements, le Parlement européen a régulièrement appelé à une plus grande transparence. En conséquence [18], depuis février 2023 [19], il est nécessaire de créer un portail public facile à utiliser contenant des données sur les 100 bénéficiaires finaux recevant le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre des mesures au titre de la FRR. La Médiatrice considère qu’il s’agit là d’une confirmation de la prise de conscience accrue de l’importance de veiller à ce que le public soit informé de la destination des fonds de la FRR. Étant donné qu'il apparaît que tous les États membres n'ont pas mis en place leurs portails [20], la Médiatrice invite la Commission à veiller à ce que les autres États membres mettent en place leurs portails dès que possible. En outre, la Médiatrice estime que la Commission devrait encourager les États membres à utiliser ce portail pour inclure tous les destinataires.

Transparence réactive

En ce qui concerne la transparence réactive des documents liés à la FRR, la Commission a expliqué à la Médiatrice qu’elle avait redéployé des ressources vers les services traitant les demandes d’accès aux documents reçues dans le cadre de la FRR, afin d’améliorer l’efficacité du traitement de ces demandes. En avril 2023, la Commission avait reçu 128 demandes initiales d’accès à des documents concernant la FRR. Elle a divulgué partiellement ou totalement plus de 2000 documents après une évaluation au cas par cas et une consultation des autorités nationales pour les documents émanant des États membres.

La Médiatrice a traité et traite actuellement plusieurs plaintes concernant le refus d’accès du public à des documents liés aux négociations sur les PRR, en particulier aux échanges entre la Commission et plusieurs États membres sur leurs projets de plans respectifs [21]. Les enquêtes en cause concernent des documents liés à la FRR de nature diverse [22] qui nécessitent une évaluation au cas par cas de la possibilité de divulgation [23].

Dans une affaire concernant les PRR danois et suédois [24], la Médiatrice a estimé que la Commission avait appliqué de manière trop large les exceptions prévues par les règles de l’UE relatives à l’accès du public aux documents, qui concernent la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou des États membres [25] et la protection d’un processus décisionnel en cours [26]. La Médiatrice continuera donc de suivre la manière dont la Commission traite les demandes d’accès du public aux documents liés à la FRR.

Les longs délais pris par la Commission pour traiter certaines de ces demandes sont particulièrement préoccupants [27]. Par exemple, un journaliste a attendu pendant plus d’un an une décision finale sur sa demande d’accès aux documents concernant l’analyse par la Commission du PRR de l’Allemagne [28]. Un autre journaliste a demandé l’accès du public aux documents concernant les plans nationaux de la Pologne et des Pays-Bas. En ce qui concerne les documents relatifs à la FRR polonaise, la Commission a finalement accordé un accès partiel neuf mois après la demande initiale du plaignant [29]. En août 2023, la Commission n’avait toujours pas pris de décision finale sur les documents néerlandais relatifs à la FRR, bien que le plaignant ait demandé l’accès pour la première fois en juin 2022 [30].

2. Information, communication et publicité

L’information, la communication et la publicité sur les plans nationaux sont prévues dans le règlement FRR [31]. Concrètement, tous les États membres ont présenté dans leurs plans les grandes lignes de leur stratégie nationale de communication prévue. La Commission a expliqué qu’elle avait communiqué ses attentes à cet égard dans un document d’orientation destiné à soutenir les États membres et que le respect de ces éléments était vérifié en partenariat avec les États membres afin de garantir la cohérence des activités de communication sur la FRR. Les stratégies de communication des États membres sont également décrites dans les documents de travail des services de la Commission, mais elles n’ont pas été considérées comme des éléments décisifs pour l’approbation des plans nationaux. En outre, dans le cadre de la convention de financement signée avec la Commission [32], chaque État membre s’engage à assurer la visibilité du financement de l’UE et à communiquer sur la contribution de la FRR à la relance de l’Europe.

En plus de compiler les liens vers les plans de relance des États membres eux-mêmes, la Commission a également compilé les liens vers les sites web consacrés à la FRR des États membres sur les pages pays de son site web. Dans ses explications au Médiateur, la Commission a reconnu que les informations figurant sur ces sites web varient. Tout en encourageant une communication détaillée, la Commission a indiqué qu'elle ne disposait d'aucune base juridique pour obliger tous les États membres à suivre une approche commune. En outre, la Commission collabore avec les États membres à des campagnes médiatiques sous la bannière «Informer l’UE»[33] et fournit des conseils et des orientations [34] en matière de communication.

La stratégie de communication de la Commission est centrée sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Le tableau de bord montre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR en temps réel, y compris la soumission et le résultat des demandes de paiement. Il sert également de base à l’élaboration des rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre de la FRR et du rapport d’examen au Parlement et au Conseil, ainsi que du dialogue sur la reprise et la résilience entre le Parlement et la Commission [35]. Le site web du tableau de bord de la reprise et de la résilience contient: i) des sections spécifiques sur la réalisation des jalons et cibles; ii) les dépenses par domaine politique et une ventilation des dépenses vertes, numériques et sociales au titre de la facilité; iii) l'état d'avancement du décaissement; iv) l'établissement de rapports sur 14 indicateurs communs; et v) les analyses thématiques des mesures.

La Médiatrice salue les efforts déployés par la Commission pour développer le site web de la FRR et le tableau de bord et l’encourage à poursuivre sa coopération avec les États membres à cet égard. La communication sur la contribution de la FRR dans les domaines qu’elle couvre a une incidence importante sur la manière dont le public perçoit son succès. Compte tenu des préoccupations croissantes concernant les retards dans la mise en œuvre de la FRR, une telle communication est particulièrement importante [36].

Comme l’indiquent les principes de bonnes pratiques de la Médiatrice, le tableau de bord ne reflète pas les dépenses réelles des États membres, étant donné que les jalons et cibles n’ont pas de coût attribué. Au lieu de cela, les États membres rendent compte des dépenses liées à la FRR à Eurostat et à la Commission. Dans ce contexte, les États membres, en coopération avec la Commission, pourraient améliorer la capacité des parties prenantes à surveiller l’incidence des projets et à protéger les intérêts financiers de l’UE. Par exemple, la Commission pourrait s’efforcer de veiller à ce que les indicateurs communs du tableau de bord soient compris de la même manière par tous les États membres, afin de favoriser une application cohérente entre les États membres et au sein de ceux-ci.

3. Mécanismes de surveillance

La Médiatrice a examiné les mécanismes de surveillance utilisés par la Commission pour veiller à ce que la FRR soit utilisée de manière appropriée. Dans ses réponses, la Commission a souligné le rôle des systèmes de contrôle nationaux des États membres, étant donné que l’article 22 du règlement FRR impose aux États membres l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’UE. La Commission elle-même évaluera le respect des jalons et cibles à la suite d’une demande de paiement, effectuera des audits ex post sur les jalons et cibles et effectuera des audits des systèmes de suivi et de contrôle. En cas d’irrégularités graves, il appartient en premier lieu à l’État membre de recouvrer les fonds concernés. Si un État membre manque à ses obligations ou si les autorités nationales enfreignent gravement ses obligations, la Commission peut également recouvrer des fonds. Pour ces travaux d’audit, «la Commission a élaboré une stratégie d’audit fondée sur les risques – au cours de la durée de vie de la FRR, des audits ex post et des audits des systèmes auront lieu dans chaque État membre».

La Médiatrice apprécie que la surveillance et l’audit dans le cadre de la FRR aient dû être adaptés à une situation dans laquelle les États membres sont considérés, sur le plan juridique, comme les bénéficiaires finaux des fonds – une approche relativement nouvelle du financement à cette échelle. Néanmoins, les réponses de la Commission manquent de détails concrets qui rassureraient un observateur indépendant quant à la manière dont elle préservera l’utilisation de ces fonds. Par exemple, la Commission ne précise pas quand ni comment ses audits ex post et ses audits des systèmes seront effectués, ni quelles procédures ont été mises en place pour recouvrer les fonds. À cet égard, la Cour des comptes européenne a estimé qu’une lacune en matière d’assurance et de responsabilité subsistait au niveau de l’UE en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et a recommandé à la Commission de définir des mesures pour y remédier [37].

En ce qui concerne spécifiquement les données relatives aux destinataires finaux, elles doivent être collectées par les États membres à des fins de contrôle et d’audit conformément au règlement FRR [38]. Selon la Commission, ces données peuvent être demandées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, la Cour des comptes européenne et la Commission elle-même. Toutefois, la Commission n’a pas expliqué dans quelles circonstances concrètes cela se produirait. Elle a seulement précisé qu’une telle demande pouvait être déclenchée «pour vérifier si un objectif spécifique, sélectionné pour l’audit [sur la base d’un échantillon], a effectivement été atteint de manière satisfaisante». Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a déclaré qu'elle ne pouvait pas publier ces données en raison de la limitation à des fins de contrôle et d'audit.

Plus généralement, des informations sur les audits sont présentées dans le rapport annuel d'activité, qui contient des informations plus détaillées [39] sur la manière dont la Commission mène ses activités de surveillance. Les rapports d’audit concrets ne sont pas publiés de manière proactive, conformément à la pratique d’audit standard de la Commission. Compte tenu de l’intérêt public lié à l’utilisation de ces fonds, la Médiatrice estime que la Commission devrait mettre à disposition des informations sur les audits qu’elle effectue [40], une fois ceux-ci achevés et auxquels elle a donné suite. La divulgation de ces informations contribue à renforcer la confiance du public dans le fait que les fonds sont effectivement dépensés aux fins auxquelles ils ont été affectés. À la lumière de ce qui précède, la Médiatrice continuera donc de surveiller les activités de surveillance de la FRR menées par la Commission.

Conclusion

Cette initiative a permis à la Médiatrice d’avoir un aperçu de la manière dont la Commission garantit la transparence et la responsabilité de la facilité pour la reprise et la résilience et de la manière dont la Commission coopère avec les États membres à cette fin.

La Médiatrice se félicite des progrès accomplis depuis le début de son initiative et a recensé un certain nombre de domaines à améliorer, décrits ci-dessus. Étant donné que l’intérêt public entourant la FRR devrait rester élevé pour les années à venir, la Médiatrice a l’intention de continuer à surveiller la manière dont la Commission assure la transparence et supervise la FRR. Dans ce contexte, la Médiatrice examinera les résultats de l’évaluation à mi-parcours de la FRR réalisée par la Commission [41] au début de l’année prochaine.

Sur cette base, le Médiateur clôt l'initiative. Le Médiateur remercie la Commission pour les explications détaillées fournies et l'invite à tenir compte des observations formulées ci-dessus. Elle se réjouit à la perspective d’échanger avec la Commission sur ces questions à l’avenir.

 

[1] Pour plus d'informations: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_en

[2] Pour plus d'informations: https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/eu-borrower-investor-relations/nextgenerationeu_en

[3] Règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0241

[4] Règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission concernant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.429.01.0083.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A2021%3A429%3ATOC

[5] Règlement (UE) 2023/435 concernant les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0435

[6] Pour plus d'informations: https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/repowereu-affordable-secure-and-sustainable-energy-europe_en#how-repowereu-is-funded

[7] «En raison de son caractère exceptionnel, la mise en œuvre de la FRR suivra des procédures spécifiques. Les fonds seront versés directement aux États membres sur la base des progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience.» https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/funding-management-mode_en

[8] L’une des trois formes de gestion budgétaire prévues par le règlement (UE) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, dernière version consolidée: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/2022-12-14. Les autres formes de gestion des dépenses sont la gestion indirecte et la gestion partagée. La gestion indirecte est le cas où la Commission verse des fonds à un coordinateur, qui paie ensuite les bénéficiaires finaux. La gestion partagée est le cadre dans lequel la Commission européenne et les États membres gèrent conjointement les paiements de fonds de l’UE aux bénéficiaires finaux.

[9] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/en/news-document/en/163020 

[10] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/148742

[11] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/158511

[12] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/161530

[13] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/174448

[14] Voir: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_en

[15] Fréquence et format de l’échange d’informations, modalités d’accès aux données, étapes de suivi, calendrier indicatif des demandes de paiement, précision des jalons et cibles, y compris les mécanismes de vérification.

[16] Voir préambule du règlement (UE) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, dernière version consolidée: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/2022-12-14

[17] Voir: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_en#map

[18] Voir: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2022-0260_EN.html

[19] Article 1er, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/435 relatif aux chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0435

[21] Voir 925/2022/LDS (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61681), 1129/2022/SF (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61897), 137/2023/SF (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/63201)

[22] La Commission a également expliqué au Médiateur que la portée des demandes d'accès varie considérablement:

«les types de documents divulgués jusqu’à présent comprennent, à titre d’exemple: les projets de versions des propositions de décisions d’exécution du Conseil (et des annexes) et des documents de travail des services de la Commission (et des annexes), les documents d’analyse d’impact économique produits par les services de la Commission au cours de l’évaluation des PRR; les décisions de la Commission approuvant les modalités opérationnelles; la correspondance en provenance/avec les États membres; les procès-verbaux des réunions avec les autorités des États membres; les documents présentés par les États membres lors de l'élaboration des plans nationaux; les procès-verbaux des réunions et de la correspondance avec des tiers qui ne sont pas des États membres.»

[23] Dans l’affaire Asesores Comunitarios (arrêt du 15 février 2023, Asesores Comunitarios, T-77/22, EU:T:2023:69, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F37B1D1E07C3F9681329CB3F536BF956?text=&docid=270470&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=32346), les documents en cause étaient le plan national de relance de l’Espagne, la lettre de l’Espagne annonçant la soumission officielle du plan, l’accusé de réception par la Commission et une lettre de l’Espagne contenant des informations sur deux composantes de son plan national de relance.

[24] Voir 925/2022/LDS (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/61681)

[25] Article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32001R1049

[26] Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001

^[27] Voir OI/2/2022/OAM (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/recommendation/en/167661)

[28] Voir 187/2022/LDS (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/60962)

[29] Voir 2186/2022/SF (https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62960)

[30] Voir 409/2023/OAM (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/en/167336)

[31] Article 34 du règlement

[32] Article 10, paragraphe 2, des accords

[33] Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/regional_policy/policy/communication/inform-network_en

[34] Pour en savoir plus: https://international-partnerships.ec.europa.eu/knowledge-hub/communicating-and-raising-eu-visibility-guidance-external-actions_en

[35] Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_6862

[36] Pour en savoir plus: https://www.spglobal.com/ratings/fr/research/articles/230719-eu-rrf-at-half-time-italy-and-spain-will-likely-need-extra-time-to-spend-their-funds-12790825 et https://www.ftm.eu/articles/recovery-files-evaluation?share=kmDWV1qOXCG5sINrOdhcBWZjZkqbhf6K%2BLRoYH5PVbkGEz157z7xqkjWz1uH%2Bi4%3D

[37] Pour en savoir plus: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR-2023-07/SR-2023-07_EN.pdf

[38] Article 22, paragraphe 2, point d), du règlement

[39] Voir: https://commission.europa.eu/system/files/2023-06/ECFIN_AAR_2022_en.pdf#page69. Par exemple, en ce qui concerne les audits ex post, le rapport précise que: «Différents critères sont utilisés pour déterminer le niveau de risque, tels que le type et le nombre d’organismes d’exécution, le type et le nombre de bénéficiaires finaux, l’étiquetage de la mesure et la complexité du mécanisme de vérification. Par exemple, des mesures telles que l’entrée en vigueur ou la publication d’une loi sont considérées comme présentant un faible risque». En ce qui concerne les audits des systèmes, le rapport indique que «ces audits auront été réalisés dans tous les États membres d’ici à la fin de 2023».

[40] Ainsi que la Commission l'a fait, par exemple, à l'annexe 14 du rapport annuel d'activité: https://commission.europa.eu/system/files/2023-06/ECFIN_AAR_2022_annexes_en.pdf.

[41] Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13608-Recovery-and-Resilience-Facility-2020-2024-mid-term-evaluation_en