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Lettre à la Commission européenne dans l’affaire 334/2017/EA concernant l’action prétendument insuffisante de la Commission en ce qui concerne le respect par son ancien président des obligations découlant du traité (fusionnée avec l’affaire 194/2017/EA)
Correspondence - Date Monday | 20 March 2017
Case 334/2017/EA - Opened on Monday | 20 March 2017 - Recommendation on Tuesday | 06 March 2018 - Decision on Friday | 20 July 2018 - Institution concerned European Commission ( Maladministration found ) - Country United Kingdom
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M. Jean Claude Juncker
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Strasbourg, le 20/03/2017
Plaintes 334/2017/EA et 194/2017/EA
Monsieur le Président,
Le 28 février 2017, j’ai reçu une plainte de deux plaignants, 334/2017/EA. La plainte concerne le fait que la Commission européenne n’a pas donné suite à la prétendue incompatibilité avec l’article 245 TFUE de l’emploi de l’ancien président de la Commission, M. Barroso, dans une banque d’investissement internationale. Les plaignants ont écrit à la Commission à ce sujet le 31 décembre 2016.
Les plaignants soulèvent trois questions dans leur plainte:
1. Ils affirment que la Commission n’a pas encore répondu à leur correspondance du 31 décembre 2016.
2. Les plaignants estiment qu’en préparant son avis du 26 octobre 2016 sur la nouvelle activité de l’ancien président de la Commission, le comité d’éthique ad hoc (AHEC) n’a pas recueilli d’éléments de preuve, n’a pas interprété correctement la loi et est donc parvenu à une conclusion erronée.
3. Les plaignants estiment que, conformément à la disposition de l’avis de l’AHEC, la Commission aurait dû prendre des mesures sur cet avis d’une manière ou d’une autre. Les plaignants estiment que la Commission est tenue de prendre une décision formelle à ce sujet et que ses actions à cet égard ont été jusqu'à présent insuffisantes.
Cette plainte soulève des préoccupations similaires à la plainte déposée par un groupe d’employés actuels et anciens de l’UE dans l’affaire 194/2017/EA, dans laquelle j’ai ouvert une enquête le 24 février 2017. J'ai donc décidé d'incorporer la présente plainte à l'enquête en cours et d'y inclure les arguments avancés par les plaignants. En particulier, j'ai décidé d'ajouter la deuxième question soulevée par les plaignants, concernant l'avis de l'AHEC, à l'enquête en cours.
J'en ai informé les plaignants.
En ce qui concerne la première question soulevée par les plaignants, je vous saurais gré de bien vouloir répondre à la correspondance des plaignants du 31 décembre 2016 au plus tard le 14 avril 2017. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie de votre réponse aux plaignants.
Compte tenu de ce qui précède, le délai de réponse à la correspondance des plaignants dans l’affaire 194/2017/EA peut également être reporté au 14 avril 2017.
Vous trouverez ci-joint une copie de la plainte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Pièce jointe: plainte 334/2017/EA