Monsieur,

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur les plaintes susmentionnées et a demandé à la Commission de répondre à la lettre des plaignants du 30 octobre 2023.

Je vous remercie de nous avoir informés que, à la suite de notre demande, la Commission a maintenant répondu aux plaignants dans les affaires susmentionnées. L’aspect «absence de réponse» des affaires est donc clôturé par la conclusion qu’il a été réglé.

Dans leurs observations sur la réponse, les plaignants ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient que le Médiateur poursuive l’enquête sur le fond de la réponse de la Commission.

Entre-temps, nous avons appris que le comité des citoyens avait décidé d’intenter une action en justice devant le Tribunal [1], à la suite de la réponse de la Commission à l’invitation formelle du comité des citoyens à agir.

À la suite de notre demande, la Commission nous a aimablement fourni une copie des observations du comité des citoyens devant le Tribunal. Après avoir examiné les observations du comité des citoyens, nous avons conclu qu’il existe un chevauchement évident entre les faits soulevés devant le Médiateur et le Tribunal.

L’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «[l]e médiateur mène les enquêtes pour lesquelles il trouve des motifs [...], sauf lorsque les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure judiciaire». Le statut du Médiateur dispose quant à lui que «[l]e Médiateur ne peut remettre en cause le bien-fondé de la décision d’une juridiction ou la compétence d’une juridiction pour rendre une décision »[2]. Il précise en outre que « [l]orsque, en raison d’une procédure judiciaire en cours ou conclue concernant les faits invoqués, le Médiateur déclare une plainte irrecevable ou décide de mettre fin à son examen, le résultat de toute enquête qu’il a menée jusqu’alors est versé au dossier et ce dossier est clos»[3].

Par conséquent, en ce qui concerne le fond de la position de la Commission sur la question, la Médiatrice a décidé de mettre fin à son examen de celle-ci. Les mesures d'enquête que nous avons prises jusqu'à présent seront consignées dans le dossier, sans suite.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 29 mai 2024

[1] Affaire T-151/24, End the Cage Age/Commission, requête déposée le 16 mars 2024.

[2] Article 1er, paragraphe 5, du statut du Médiateur, disponible ici.

[3] Article 2, paragraphe 9, du statut du Médiateur, disponible ici.