1. Le 31 août 2018, la plaignante a mis fin à son contrat de travail avec la Commission européenne. Elle a été informée par la Commission que le solde de ses congés non pris s’élevait à 10.63 jours, pour lequel elle recevrait la somme de 1180 euros. Le 9 octobre 2018, la plaignante a indiqué à la Commission européenne qu’elle n’avait pas reçu le paiement pour les congés non pris. Le même jour, la Commission a informé la plaignante que le retard dans le paiement était dû à une erreur dans l’encodage de la date de la fin de son contrat. La plaignante a relancé la Commission à plusieurs reprises en novembre et décembre 2018 au sujet de cette question. N’ayant pas reçu le paiement, la plaignante a saisi la Médiatrice européenne le 7 décembre 2018.

2. L'équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission et lui a demandé de procéder au paiement des congés de la plaignante. Le 16 janvier 2018, la Commission a communiqué à la plaignante que le solde de ses congés non pris avait été crédité sur son compte bancaire. La plaignante a confirmé qu’elle avait reçu le paiement.

3. La plaignante ayant désormais reçu le paiement, cette plainte est réglée^[1] et j’ai décidé de clôturer l’affaire^[2].

 

Tina Nilsson

Chef de l’unité 4 - Enquêtes

Fait à Strasbourg le 21/02/2019

 

 

[1] Si la plaignante estime que la réponse de l’institution n’est pas satisfaisante, elle a la possibilité d’introduire une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice.

[2] La présente plainte a été traitée dans le cadre de la délégation des tâches relatives aux traitement des plaintes, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution