1. Le 2 octobre 2017, la plaignante a soumis une plainte pour manquement au droit de l’UE à la Commission européenne. N’ayant pas reçu d’informations sur l’état d’avancement de la plainte, la plaignante a saisi la Médiatrice européenne, le 6 novembre 2018.

2. L'équipe du Médiateur chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission européenne. La Commission a ensuite répondu à la plaignante, le 1 février 2019.

3. Une réponse ayant désormais été envoyée, cette plainte est réglée^[1] et j’ai décidé de clôturer l’affaire^[2].

 

Marta Hirsch-Ziembińska

Chef de l’unité 1 - Enquêtes et T.I.C.

Fait à Strasbourg le 20/02/2019

 

[1] Si la plaignante estime que la réponse de l’institution n’est pas satisfaisante, elle a la possibilité d’introduire une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice.

[2] La présente plainte a été traitée dans le cadre de la délégation des tâches relatives aux traitement des plaintes, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution