(Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur. 1)

LA PLAINTE

La réclamation porte sur le montant déduit du traitement des fonctionnaires dont les enfants fréquentent la Garderie/Centre d'études du Centre polyvalent de l'enfant -CPE- (ci-après la «Garderie») à Luxembourg.

Le fils du plaignant, fonctionnaire du Parlement, fréquente la Garderie de Luxembourg, gérée par la Commission européenne. Tous les frais sont déduits du salaire du plaignant sur une base mensuelle. Dans sa plainte, la plaignante alléguait un manque de transparence de la somme déduite, car étant donné qu'il s'agit d'une somme forfaitaire qui change constamment, il est impossible de vérifier son exactitude. Elle affirme que la somme déduite devrait être plus détaillée et que les parents devraient être informés de tout changement.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

Dans son avis, la Commission renvoie aux règles pertinentes concernant l’admission et le fonctionnement de l’établissement faisant partie du CEC. Conformément à l'article 5, la contribution parentale est prélevée sur le salaire du parent qui a enregistré l'enfant. La contribution parentale est fondée sur le barème fixé par le comité des activités sociales et est réexaminée périodiquement.

La Commission précise que le bon repas pour enfants composé de 20 billets est signé et autorisé à l'avance par les parents. En outre, l'institution souligne que le 12 septembre 2000, tous les parents concernés ont été informés que le prix d'un carnet passerait de 69,41 € à 74,34 €.

La Commission regrette que le système interinstitutionnel de paiement ne consente pas à fournir des informations plus détaillées concernant les codes «retenus» et «divers». Toutefois, le nouveau système interinstitutionnel de paiement actuellement en cours de mise en place évitera de tels inconvénients. À l'heure actuelle, chaque institution doit fournir aux parents concernés la facture détaillée transmise mensuellement par son service administratif.

L'avis du Parlement

Dans son avis sur la plainte, le Parlement reconnaît que sa division des rémunérations et indemnités est au courant de la situation décrite par le plaignant, qui les a contactés à plusieurs reprises.

Selon le Parlement, le problème provient du fait que la Commission européenne, en tant que gestionnaire de la Garderie, demande aux différentes institutions de déduire les frais mensuels pour les frais de présence et les bons de repas des enfants de la rémunération de leurs parents sans fournir d'informations détaillées sur les montants facturés aux parents.

Le Parlement souligne que la division des rémunérations et indemnités considère cette situation comme insatisfaisante et a contacté le service compétent de la Commission à plusieurs reprises, mais sans effet. La plaignante a donc été informée que seule la Commission dispose des informations pertinentes dont elle a le droit de disposer.

En outre, le secrétaire général du Parlement européen a récemment écrit au secrétaire général de la Commission européenne pour lui demander de trouver une solution au problème dans l'intérêt des fonctionnaires concernés.

Observations du plaignant sur l'avis de la Commission européenne

La plaignante a souligné que les informations procédurales concernant le fonctionnement de la Garderie n'étaient pas pertinentes dans le cadre de sa plainte. Elle souligne en outre que la Commission a reconnu l’insuffisance du système informatique et en a évoqué un nouveau qui permettra d’éviter ces inconvénients sans toutefois donner d’informations concrètes sur le moment de son entrée en vigueur.

La plaignante a également souligné qu'elle ne blâmerait pas l'activité de la Commission, mais dénoncerait un problème dont la Commission elle-même reconnaît l'existence. Selon elle, il importe peu de savoir laquelle des deux institutions concernées la Commission ou le Parlement fournirait régulièrement les informations pertinentes.

Observations du plaignant sur l'avis du Parlement européen

La plaignante souligne que, compte tenu du contenu de l'avis du Parlement qui parle d'elle-même, elle n'ajoutera aucun commentaire.

LA DÉCISION

1 Défaut de fournir des informations détaillées

1.1 Le fils du plaignant, fonctionnaire du Parlement, fréquente la Garderie de Luxembourg, gérée par la Commission européenne. Tous les frais sont déduits du salaire du plaignant sur une base mensuelle. Dans sa plainte, la plaignante alléguait un manque de transparence de la somme déduite, car étant donné qu'il s'agit d'une somme forfaitaire qui change constamment, il est impossible de vérifier son exactitude. Elle affirme que la somme déduite devrait être plus détaillée et que les parents devraient être informés de tout changement.

1.2 Dans son avis, la Commission regrette que le système interinstitutionnel de paiement n'autorise pas à fournir des informations plus détaillées concernant les codes "retenus" et "divers". Il précise également que le nouveau système interinstitutionnel de paiement actuellement en cours de mise en place évitera de tels désagréments.

1.3 Dans son avis, le Parlement souligne que ses services estiment que cette situation n'est pas satisfaisante et ont donc contacté le service compétent de la Commission à plusieurs reprises, mais sans effet. En outre, il souligne que le secrétaire général du Parlement européen a récemment écrit au secrétaire général de la Commission européenne pour lui demander de trouver une solution au problème dans l'intérêt des fonctionnaires concernés.

1.4 L'administration publique a un bon comportement administratif lorsqu'elle fournit les informations les plus précises sur sa propre décision. Ces informations devraient permettre aux destinataires de la décision de juger facilement de son exactitude.

1.5 Le Médiateur note que les deux institutions concernées conviennent que le système de paiement interinstitutionnel n'est pas satisfaisant et que le plaignant a le droit de recevoir les informations demandées. Le Médiateur note également que le secrétaire général du Parlement a écrit au secrétaire général de la Commission européenne pour lui demander de trouver une solution au problème dans l'intérêt des fonctionnaires concernés.

1.6 Le Médiateur considère que le fait de ne pas avoir fourni au plaignant et à tous les parents concernés des informations détaillées sur le montant facturé pour les frais de présence de leurs enfants à la Garderie constitue un cas de mauvaise administration.

2 Conclusion

2.1 Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur conclut que le fait de ne pas fournir régulièrement des informations détaillées sur la somme déduite du salaire du fonctionnaire pour les frais de participation de leurs enfants à la Garderie constitue un cas de mauvaise administration.

2.2 Le Médiateur adresse donc le projet de recommandation suivant à la Commission et au Parlement, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de son statut:

Le projet de recommandation

Les parents concernés ont le droit de recevoir des informations détaillées concernant le montant facturé pour les frais de fréquentation de leurs enfants à la Garderie. La Commission européenne et le Parlement européen devraient donc trouver une solution afin de fournir régulièrement ces informations.

Le plaignant sera informé de ce projet de recommandation. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur, la Commission et le Parlement adressent un avis circonstancié avant le 31 octobre 2002. L'avis circonstancié pourrait consister en l'acceptation du projet de recommandation du Médiateur et en une description de la manière dont il a été mis en œuvre.

Strasbourg, le 19 juin 2002

 

Jacob SÖDERMAN

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(1) Décision 94/262 du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113, p. 5).