Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission de montrer qu'elle n'a pas commis de discrimination fondée sur l'âge dans une affaire concernant une candidate qui a réussi un concours pour devenir assistante. La plaignante, de nationalité néerlandaise, était âgée de 63 ans lorsqu'elle a réussi le concours. Le Médiateur a invité la Commission à présenter un avis circonstancié avant le 30 Juin 2011.

L'allégation de discrimination fondée sur l'âge d'une assistante néerlandaise

En 2008, la plaignante avait réussi un concours de sélection d'assistants ayant l'anglais comme langue principale, dans le but de travailler au sein des institutions européennes. Par conséquent, elle figurait sur la liste de réserve. Elle était alors âgée de 63 ans.

De février à mars 2009, la plaignante avait été contactée par plusieurs services de la Commission concernant son éventuel recrutement en tant que fonctionnaire. Mais aucun poste ne lui avait été offert. Néanmoins, elle s'est vu proposer de travailler pour la Commission sur la base de contrats d'une semaine, pour réaliser des tâches identiques à celles d'un fonctionnaire.

Au mois de juin 2009, la plaignante s'est adressée au Médiateur, alléguant avoir été victime d'une discrimination en raison de son âge. Elle a déclaré, qu'en dépit de nombreux efforts, elle n'a reçu aucune explication quant aux raisons pour lesquelles les procédures de recrutement en tant que fonctionnaire européen n'avaient soudainement pas abouti. Elle a ajouté qu'elle avait été informée verbalement par la Commission qu'elle ne devait pas s'attendre à être recrutée comme fonctionnaire à son âge.

Dans son avis, la Commission a expliqué qu'elle n'avait aucune obligation de recruter un candidat à partir de listes de réserve. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour confirmer les informations qui auraient été données à la plaignante oralement quant à son âge.

Le Médiateur a indiqué que les traités de l'UE et la Charte des droits fondamentaux interdisent la discrimination fondée sur l'âge. Il a également noté que les règles pour le personnel de l'UE prévoient que, dans les cas où des preuves suffisantes sont produites pour justifier une présomption de discrimination, il appartient à l'institution concernée de prouver que la discrimination n'a pas eu lieu.

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée. Il demande à l'institution de prouver qu'aucune discrimination fondée sur l'âge ne s'est produite dans le cas présent. En outre, le Médiateur a informé la Commission qu'elle devrait s'acquitter de dédommagements si une telle discrimination s'est en effet produite. Le Médiateur a invité la Commission à lui présenter un avis circonstancié avant le 30 Juin 2011.

La recommandation du Médiateur européen est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/10207/html.bookmark