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Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public aux échanges avec un contrôleur d’accès concernant les exigences d’interopérabilité et les produits d’intelligence artificielle au titre de la législation sur les marchés numériques
Affaire ouverte
Affaire 2029/2026/ACB - Ouvert le Mercredi | 14 octobre 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Autriche
Plainte introduite
10/09/2026Analyse de la plainte
10/09/2026Enquête en cours
14/10/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête