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Le refus de la Commission européenne de donner au public accès aux normes relatives à la facturation électronique
Affaire ouverte
Affaire 356/2026/PV - Ouvert le Vendredi | 06 mars 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Allemagne
Plainte introduite
06/02/2026Analyse de la plainte
09/02/2026Enquête en cours
06/03/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête