Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Le fait que la Commission européenne n'ait pas informé un plaignant de l'état d'avancement d'une plainte pour infraction (CPLT(2025)00053)
Affaire ouverte
Affaire 272/2026/AGU - Ouvert le Mercredi | 18 février 2026 - Décision le Lundi | 23 mars 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Irlande
Plainte introduite
29/01/2026Analyse de la plainte
29/01/2026Enquête en cours
18/02/2026Résultat de l’enquête
23/03/2026