Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Manquement de la Commission consistant à ne pas avoir accusé réception d’une plainte pour infraction contre la Suède et à ne pas lui avoir attribué de numéro de référence
Affaire ouverte
Affaire 393/2023/EIS - Ouvert le Lundi | 20 mars 2023 - Décision le Mercredi | 19 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Suède
Plainte introduite
15/02/2023Analyse de la plainte
27/02/2023Enquête en cours
20/03/2023Résultat de l’enquête
19/04/2023