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Refus par le Service européen pour l’action extérieure d’octroyer l’accès du public à des documents concernant la mission de police de l’UE pour les territoires palestiniens
Affaire ouverte
Affaire 2051/2021/MIG - Ouvert le Jeudi | 25 novembre 2021 - Décision le Lundi | 07 mars 2022 - Institution concernée Service européen pour l'action extérieure ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique