Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Refus du Parlement européen d’accorder l’accès du public à une évaluation de l’impact sur la protection des données de technologies qu’il a utilisées dans le cadre de la campagne de promotion des élections européennes de 2019
Affaire ouverte
Affaire 684/2020/MIG - Ouvert le Jeudi | 23 avril 2020 - Décision le Lundi | 19 octobre 2020 - Institution concernée Parlement européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Refus du Parlement européen d’accorder l’accès du public à une évaluation de l’impact sur la protection des données de technologies qu’il a utilisées dans le cadre de la campagne de promotion des élections européennes de 2019.