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Refus de la Commission européenne de donner accès à une lettre adressée à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure d’infraction pour non-respect de la directive sur les nitrates
Affaire ouverte
Affaire 1802/2019/EWM - Ouvert le Mercredi | 09 octobre 2019 - Décision le Jeudi | 28 novembre 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne